Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Criminal Chamber of the Geneva Court of Justice. The appeal was related to a failure to pay a required advance fee of 3,000 CHF, as per the procedural requirements. The Tribunal requested the payment via judicial service and simple mail, but the individual did not claim or retrieve these notices nor made the payment. Consequently, after a non-extendable additional deadline was given, which also passed without payment, the appeal was declared inadmissible due to the lack of the advance payment.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 44 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: The appeal was related to a failure to pay a required advance fee of 3,000 CHF, as per the procedural requirements. The Tribunal requested the payment via judicial service and simple mail, but the individual did not claim or retrieve these notices nor made the payment. Consequently, after a non-extendable additional deadline was given, which also passed without payment, the appeal was declared inadmissible due to the lack of the advance payment.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertApplied in the reasoning to reject the appeal via the simplified procedure due to inadmissibility.
Cited in the reasoning as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required cost advance.
Cited in the dispositive to impose judicial costs on the appellant who lost the appeal.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1448/2020
Arrêt du 22 février 2021
Cour de droit pénal
Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente.
Greffière : Mme Livet.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Défaut de l'avance de frais (opposition à une
ordonnance pénale; défaut de participation à une audience),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 24 novembre 2020
(ACPR/847/2020 P/13084/2018).
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
A.________ a formé un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 24 novembre 2020. Invité à verser une avance de frais de 3000 fr. par ordonnance du 24 décembre 2020, envoyée par acte judiciaire, puis par pli simple, à l'adresse indiquée dans le recours, le prénommé n'a pas réclamé, ni retiré l'envoi et n'a pas versé l'avance de frais. Par ordonnance du 25 janvier 2021, notifiée par acte judiciaire, puis par pli simple, un délai supplémentaire non prolongeable, échéant le 9 février 2021, a été imparti à A.________ pour procéder au versement de l'avance de frais, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). Envoyées par acte judiciaire, ces deux ordonnances n'ont pas été retirées et ont été retournées au Tribunal fédéral par l'office postal au terme du délai de garde de sept jours, de sorte qu'elles sont réputées avoir été reçues par leur destinataire au plus tard au terme de ce dernier délai (cf. art. 44 al. 2 LTF ). Aucun élément au dossier ne permet de retenir que la notification intervenue à l'adresse indiquée par le recourant sous son nom officiel aurait été irrégulière ou que les conditions d'une notification fictive à l'échéance du délai de garde ne seraient pas réunies. L'intéressé n'ayant donné aucune suite à cet envoi et en particulier pas effectué l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, son recours est manifestement irrecevable. Il doit dès lors être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 22 février 2021
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jacquemoud-Rossari
La Greffière : Livet