Federal Tribunal Dismisses Late Appeal and Legal Aid Application
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a criminal law appeal submitted to the Federal Tribunal following a decision from the Cantonal Court of Vaud. The appellant received notification of the contested ruling on October 26, 2017, which established a deadline for filing the appeal by November 27, 2017. However, the appeal was filed on December 12, 2017, making it evidently late and thus inadmissible. The court ruled that no legal aid would be granted due to the meritless nature of the appeal, and the appellant was ordered to bear the judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 45 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Dismisses Late Appeal and Legal Aid Application: The appellant received notification of the contested ruling on October 26, 2017, which established a deadline for filing the appeal by November 27, 2017. However, the appeal was filed on December 12, 2017, making it evidently late and thus inadmissible. The court ruled that no legal aid would be granted due to the meritless nature of the appeal, and the appellant was ordered to bear the judicial costs.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to reject the appeal through simplified procedure due to obvious tardiness.
Used to reject the request for legal aid because the appeal was doomed to fail.
Used to impose court costs on the appellant who lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1434/2017
Arrêt du 8 février 2018
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, recours tardif,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 5 octobre 2017 (PE17.009570-SJH [688]).
Considérant en fait et en droit :
1. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ). En l'espèce, le recourant a reçu notification de l'arrêt attaqué le jeudi 26 octobre 2017, de sorte qu'il disposait d'un délai de recours contre celui-ci échéant le samedi 25 novembre 2017, échéance reportée au premier jour ouvrable suivant (cf. art. 45 al. 1 LTF ), soit au lundi 27 novembre 2017. Posté le 12 décembre 2017, le présent recours est manifestement tardif.
2. Sur le vu de ce qui précède, le recours peut être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF . Comme les conclusions de celui-ci étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), réduits pour tenir compte de sa situation financière laquelle n'apparaît pas favorable.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 8 février 2018
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring