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6B_143/2014 KI-generiert

Federal Tribunal Dismisses Inadmissible Appeal Focusing on Merits Over Procedural Untimeliness

Geschäftsnummer 6B_143/2014
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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*Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne*, Kramgasse 20, 3011 Berne, *Section de l'application des peines et mesures (SAPEM)*, Eigerstrasse 73, 3001 Berne,

Legislator-Regeste

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Art. 80 al. 1 LTF, Art. 42 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Federal Tribunal Dismisses Inadmissible Appeal Focusing on Merits Over Procedural Untimeliness: X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision cantonale. En tant qu'il y évoque les modalités d'exécution d'une sanction pénale, il invoque le fond de l'affaire et s'écarte ainsi de manière irrecevable de l'objet du litige circonscrit par la décision attaquée au prononcé d'irrecevabilité pour tardiveté du recours cantonal (cf. art. 80 al. 1 LTF). Sur cette dernière question, il ne se détermine aucunement au mépris de l'art. 42 LTF. Faute de satisfaire aux exigences de recevabilité formelle prévalant devant le Tribunal fédéral, le présent recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.

Schlagwörter

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Prozessvoraussetzung verspätete Vorbringen Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids Kriminalstrafe disziplinarische Entlassung Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 80 al. 1 LTF
Art. 42 LTF
Sur cette dernière question, il ne se détermine aucunement au mépris de l'art. 42 LTF.
Art. 66 al. 1 LTF
The court imposed judicial costs on the appellant because they lost the case.
Art. 108 al. 1 let. a et b LTF
The appeal was rejected based on these provisions due to failure to meet formal admissibility requirements.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

The appeal was rejected based on these provisions due to failure to meet formal admissibility requirements.

Art. 66 al. 1 LTF

The court imposed judicial costs on the appellant because they lost the case.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2} 6B_143/2014

Arrêt du 26 février 2014

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.

Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

*contre*

1. *Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne*, Kramgasse 20, 3011 Berne,

2. *Section de l'application des peines et mesures (SAPEM)*, Eigerstrasse 73, 3001 Berne,

intimés.

Objet

Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2ème Chambre pénale, du 11 décembre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1. Par décision du 11 décembre 2013, la 2ème Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, le recours de X.________ contre la décision du 4 octobre 2013 de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne.

2. X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision cantonale. En tant qu'il y évoque les modalités d'exécution d'une sanction pénale, il invoque le fond de l'affaire et s'écarte ainsi de manière irrecevable de l'objet du litige circonscrit par la décision attaquée au prononcé d'irrecevabilité pour tardiveté du recours cantonal (cf. art. 80 al. 1 LTF). Sur cette dernière question, il ne se détermine aucunement au mépris de l'art. 42 LTF. Faute de satisfaire aux exigences de recevabilité formelle prévalant devant le Tribunal fédéral, le présent recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.

3. Le recourant, qui succombe, devra supporter les frais judiciaires, réduits afin de tenir compte de sa situation financière (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2ème Chambre pénale.

Lausanne, le 26 février 2014

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring