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6B_1421/2020 KI-generiert

Prisoner transfer refusal; appeal inadmissible for failure to pay advance of costs under Art. 62(3) LTF and lack of reasoned challenge.

Geschäftsnummer 6B_1421/2020
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage zulasten Beschwerdeführer/in
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Legislator-Zusammenfassung

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The Swiss Federal Supreme Court declared the appellant's appeal inadmissible and imposed court costs of CHF 500 on him, affirming the cantonal ruling that his challenge was rejected. The appellant had contested a refusal by the Vaud Office for the Execution of Sentences to transfer him from the closed Curabilis prison to Bochuz penitentiary; the Cantonal Appeals Chamber had already dismissed his appeal as inadmissible. The Court based its decision on the appellant's failure to pay the required CHF 800 advance on costs despite two deadlines (Art. 62(3) LTF) and on the lack of a sufficiently reasoned appeal addressing the lower court's legal reasoning, as required by Art. 42(2) LTF, rendering the appeal manifestly inadmissible under Art. 108(1)(a) and (b) LTF.

Legislator-Regeste

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Art. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 106 al. 2 LTF; Prisoner transfer refusal; appeal inadmissible for failure to pay advance of costs under Art. 62(3) LTF and lack of reasoned challenge: The appellant had contested a refusal by the Vaud Office for the Execution of Sentences to transfer him from the closed Curabilis prison to Bochuz penitentiary; the Cantonal Appeals Chamber had already dismissed his appeal as inadmissible. The Court based its decision on the appellant's failure to pay the required CHF 800 advance on costs despite two deadlines (Art. 62(3) LTF) and on the lack of a sufficiently reasoned appeal addressing the lower court's legal reasoning, as required by Art. 42(2) LTF, rendering the appeal manifestly inadmissible under Art. 108(1)(a) and (b) LTF.

Schlagwörter

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Fehlen materieller Voraussetzungen Kostenvorschuss materielle Begründung Vorschuss Gegenstandslosigkeit der Überstellung verspätete Gebührenzahlung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 62 al. 1 LTF
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés ( art. 62 al. 1 LTF ).
Art. 62 al. 3 LTF
Ground for declaring the appeal inadmissible because the advance on costs was not paid within the extended deadline.
Art. 42 al. 1 LTF
Cela étant, le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions ( art. 42 al. 1 LTF ).
Art. 42 al. 2 LTF
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ).
Art. 105 al. 1 LTF
Par ailleurs, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise ( art. 105 al. 1 LTF ), sous les réserves découlant des art.
Art. 106 al. 2 LTF
Il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF ), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée.
Art. 108 al. 1 let. a et b LTF
Procedural basis for the simplified inadmissibility procedure.
Art. 65 al. 2 LTF
Costs provision applied to impose court fees on the losing party.

Zitierte Rechtsprechung

KI-generiert
ATF 140 III 86
Contract Interpretation Regarding Representative's Intent in Property Sale with Unrecorded Alteration
ATF 123 V 335
Beneficiary's Appeal Dismissed for Failure to Challenge Procedural Non-Entry Decision
6B_970/2017
Complainant v. Swiss Federal Tribunal (Theft from Bank Safe Appeal)
ATF 145 IV 154
Football Player Negligent Harm Liability in Sports
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6B_1242/2017
Federal Tribunal Declares Appeal Inadmissible Due to Insufficient Substantiation of Civil Claims by Complainant
5A_244/2008
Federal Tribunal Declares Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance
5A_329/2017
Federal Tribunal Declares Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Advance on Costs
9C_486/2023
Appeal Inadmissible for Failure to Challenge Fee Non-Payment Dismissal
5A_594/2017
Federal Tribunal Declares Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Motivation

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF

Ground for declaring the appeal inadmissible because the advance on costs was not paid within the extended deadline.

Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

Procedural basis for the simplified inadmissibility procedure.

Art. 65 al. 2 LTF

Costs provision applied to impose court fees on the losing party.

Art. 66 al. 1 LTF

Costs provision applied to charge the court costs to the appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_1421/2020

Arrêt du 8 février 2021

Cour de droit pénal

Composition

Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente.

Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,

intimé.

Objet

Décision de refus de transfert, irrecevabilité du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 15 octobre 2020 (n° 801 OEP/PPL/36631/CGY/GAM).

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 15 octobre 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ à l'encontre d'une décision de refus de transfert rendue le 25 septembre 2020 par l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud.

A.________ forme un recours en matière pénale contre l'arrêt précité.

2. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés ( art. 62 al. 1 LTF ). Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).

En l'espèce, le Tribunal fédéral a imparti au recourant, par ordonnance du 10 décembre 2020, un délai échéant le 11 janvier 2021 pour s'acquitter d'une avance de frais de 800 francs. Ce montant n'ayant pas été payé dans le délai fixé, l'intéressé a été derechef invité, par ordonnance du 19 janvier 2021, à verser l'avance de frais susmentionnée jusqu'au 1

er février 2021. A nouveau, le recourant n'a pas davantage réagi et n'a pas effectué le versement requis dans le délai imparti à cet effet. Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable conformément à l' art. 62 al. 3 LTF .

3. Cela étant, le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions ( art. 42 al. 1 LTF ). Celles-ci doivent exprimer sur quels points la décision entreprise doit être modifiée et comment. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale ( ATF 123 V 335 ; arrêt 6B_970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise ( art. 105 al. 1 LTF ), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits. Il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF ), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables ( ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156 et les références citées).

En l'espèce, le recourant se limite à préciser qu'il souhaite être transféré de l'Établissement pénitentiaire fermé Curabilis au pénitencier de Bochuz, en indiquant notamment ne plus ressentir le besoin de séjourner dans l'établissement précité. Ses écritures ne comportent cependant aucune discussion topique destinée à démontrer en quoi l'arrêt attaqué violerait le droit fédéral. Elles ne répondent donc pas aux exigences de motivation déduites de l' art. 42 al. 2 LTF . Le recours s'avère ainsi irrecevable sous cet angle également.

4. L'irrecevabilité est manifeste. Elle doit être constatée dans la procédure prévue par l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF . Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, la Présidente prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 8 février 2021

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Dyens