Withdrawal of Criminal Appeal with Cost Indemnity Granted
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a criminal appeal with the Swiss Federal Tribunal contesting a previous decision made by the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva. On August 3, 2017, the individual withdrew the appeal and requested a compensation of 2,500 francs for legal costs. The Tribunal acknowledged the withdrawal, did not impose judicial fees, and granted the requested compensation to the individual, thereby closing the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Criminal Appeal with Cost Indemnity Granted: On August 3, 2017, the individual withdrew the appeal and requested a compensation of 2,500 francs for legal costs. The Tribunal acknowledged the withdrawal, did not impose judicial fees, and granted the requested compensation to the individual, thereby closing the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the reasoning section as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Impliedly applied as the basis for ordering the cantonal state to pay the appellant's costs (Art. 3, which is the cost order).
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1417/2016
Ordonnance du 30 août 2017
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Maîtres Charles Poncet et Christian Lüscher, avocats,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.
Objet
Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, retrait, dépens,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 20 décembre 2016 (ACPR/801/2016).
Considérant en fait et en droit :
1. Par acte daté du 3 août 2017, X.________ déclare retirer le recours en matière pénale qu'il a interjeté au Tribunal fédéral dans l'affaire citée sous rubrique, concluant à l'octroi d'une indemnité de dépens de 2'500 francs.
2. Il sied de prendre acte du retrait, de rayer la cause du rôle (cf. art. 32 al. 2 LTF ), sans frais, et d'allouer au recourant les dépens demandés, auxquels le Ministère public de la République et canton de Genève a consentis par écriture du 16 août 2017.
Par ces motifs, le Président ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire 6B_1417/2016 est rayée du rôle.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3. La République et canton de Genève versera au recourant, une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 30 août 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring