Petitioner's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Judicial Costs Advance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn a case heard by the Swiss Federal Tribunal, an individual appealed against a decision by the Vaud Cantonal Court's Penal Appeals Chamber, which had dismissed their complaint against an order that ended their semi-detention arrangement and mandated their imprisonment under standard detention conditions. The appeal to the Federal Tribunal involved a procedural aspect regarding the payment of an advance on court fees. The appellant was initially required to pay an advance of 800 Swiss Francs by January 3, 2020, but failed to do so. A second deadline of January 31, 2020, was also missed by the appellant, leading to the dismissal of the appeal under the Swiss Federal Tribunal Act.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Petitioner's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Judicial Costs Advance: The appeal to the Federal Tribunal involved a procedural aspect regarding the payment of an advance on court fees. The appellant was initially required to pay an advance of 800 Swiss Francs by January 3, 2020, but failed to do so. A second deadline of January 31, 2020, was also missed by the appellant, leading to the dismissal of the appeal under the Swiss Federal Tribunal Act.
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KI-generiertCited for the simplified procedure used to declare the appeal inadmissible due to non-payment of costs.
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the advance on costs was not paid within the second deadline.
Cited as the basis for ordering the appellant to bear the judicial costs because he lost the appeal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1387/2019
Arrêt du 10 février 2020
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Graa.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Régime de détention; irrecevabilité du recours,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 6 novembre 2019 (n° 887 OEP/SMO/149971).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 6 novembre 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 18 octobre 2019 par laquelle l'Office d'exécution des peines a mis fin au régime de la semi-détention et a ordonné l'exécution de la peine privative de liberté du prénommé en régime de détention ordinaire.
A.________ a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
2. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés ( art. 62 al. 1 LTF ). D'après l' art. 62 al. 3 LTF , le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
En l'espèce, le Tribunal fédéral a imparti au recourant, par ordonnance du 4 décembre 2019, un délai au 3 janvier 2020 pour s'acquitter d'une avance de frais de 800 francs. Ce montant n'ayant pas été payé dans le délai fixé, l'intéressé a été derechef invité, par ordonnance du 16 janvier 2020, à verser l'avance de frais précitée jusqu'au 31 janvier 2020. A nouveau, le recourant n'a pas effectué le versement requis dans le délai imparti à cet effet.
Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
3. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 10 février 2020
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa