Federal Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a criminal appeal with the Federal Tribunal against a decision made by the Cantonal Court of Vaud. The Tribunal required the appellant to pay a preliminary fee of 800 Swiss francs but noted that the appellant failed to make this payment by the initial deadline. A supplementary deadline was given, which also passed without payment. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to the lack of required fees, and the appellant was informed that his submission would not be considered following the established legal procedures. Additionally, the appellant was held responsible for court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance: The Tribunal required the appellant to pay a preliminary fee of 800 Swiss francs but noted that the appellant failed to make this payment by the initial deadline. A supplementary deadline was given, which also passed without payment. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to the lack of required fees, and the appellant was informed that his submission would not be considered following the established legal procedures. Additionally, the appellant was held responsible for court costs.
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KI-generiertThe appeal was rejected using the simplified procedure due to non-payment of court fees.
The losing appellant was ordered to pay the court fees.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1376/2017
Arrêt du 15 février 2018
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Procédure pénale, non-paiement de l'avance de frais au Tribunal fédéral,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 6 novembre 2017 (OEP/PPL/145533/VRI/MBD [745]).
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral ( art. 48 al. 4 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l' arrêt cité sous rubrique. Invité une première fois à verser une avance de frais de 800 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 12 janvier 2018, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 29 janvier suivant, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant donné aucune suite à cet envoi et en particulier pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours est manifestement irrecevable. Il doit dès lors être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 15 février 2018
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring