Federal Supreme Court Dismissal for Unpaid Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a party who filed a criminal appeal against a judgment issued by the Criminal Appeal Court of a canton. The Federal Tribunal required the appellant to pay an advance on court fees, which was initially set at 2,000 francs. Despite being granted an additional deadline to fulfill this requirement, the appellant failed to make the necessary payment. As a result, the court deemed the appeal inadmissible due to non-compliance with the procedural rules regarding fee payments, and therefore ruled to dismiss the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Dismissal for Unpaid Cost Advance: The Federal Tribunal required the appellant to pay an advance on court fees, which was initially set at 2,000 francs. Despite being granted an additional deadline to fulfill this requirement, the appellant failed to make the necessary payment. As a result, the court deemed the appeal inadmissible due to non-compliance with the procedural rules regarding fee payments, and therefore ruled to dismiss the appeal.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to dismiss the appeal due to the failure to pay the required advance on costs.
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance on costs.
Used to order the appellant to bear the judicial costs because they lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_136/2013
Arrêt du 22 mai 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,
recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 décembre 2012.
Considérant en fait et en droit:
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale contre le jugement rendu le 13 décembre 2012 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois en la cause PE05.040674-STP/EMM/PBR. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 26 avril 2013, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 10 mai 2013, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF ), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF ). Il doit dès lors être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Service vaudois de protection de la jeunesse.
Lausanne, le 22 mai 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring