Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision by the Cantonal Court of Vaud's Criminal Appeal Chamber. The appeal was deemed inadmissible because it was filed late; the deadline for submission was 19 November 2020, but the appeal was dated 24 November and sent on 25 November 2020. The appellant claimed that the appeal period should start after a "confirmation" of the decision on 26 October 2020, rather than immediately after the original notification on 20 October 2020. However, the court rejected this argument, stating that any correspondence indicating that decisions were not subject to reconsideration did not alter the statutory appeal timeframe. Consequently, the request for legal aid was denied, and the appellant was ordered to cover the legal costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 65 al. 2 LTF; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The appeal was deemed inadmissible because it was filed late; the deadline for submission was 19 November 2020, but the appeal was dated 24 November and sent on 25 November 2020. The appellant claimed that the appeal period should start after a "confirmation" of the decision on 26 October 2020, rather than immediately after the original notification on 20 October 2020. However, the court rejected this argument, stating that any correspondence indicating that decisions were not subject to reconsideration did not alter the statutory appeal timeframe. Consequently, the request for legal aid was denied, and the appellant was ordered to cover the legal costs.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because it was filed late.
Used to reject the request for legal aid because the appeal was doomed to fail.
Cited in connection with the imposition of court costs on the appellant.
Cited as the basis for ordering the appellant to bear the court costs.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1358/2020
Arrêt du 27 novembre 2020
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Graa.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Recours tardif,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 28 septembre 2020 (n° 737 PE20.013101-OJO).
Considérant en fait et en droit :
1. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa notification ( art. 100 al. 1 LTF ). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai ( art. 48 al. 1 LTF ).
En l'espèce, la décision cantonale a été notifiée le 20 octobre 2020. Le délai a couru jusqu'au 19 novembre 2020. Daté du 24 novembre 2020 et envoyé par pli postal du 25 novembre 2020, le recours est tardif.
Ce qui précède ne saurait être remis en cause par l'argumentation de la recourante. Cette dernière considère que le délai de recours aurait couru non pas dès le lendemain de la notification de l'arrêt attaqué, mais seulement après la "confirmation" de celui-ci le 26 octobre 2020. La recourante se réfère à cet égard à un courrier du Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, qui indiquait à l'intéressée que les décisions de cette autorité ne pouvaient être réexaminées ni commentées, que les actes de procédures devaient être déposés sous la forme écrite et être signés - de sorte qu'un simple courrier électronique ne pouvait être pris en considération -, avant de rappeler - en reproduisant l' art. 100 al. 1 LTF - que les décisions cantonales pouvaient faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant leur notification. Un tel envoi, refusant de reconsidérer l'arrêt attaqué après réception d'un simple courrier électronique de la recourante, ne pouvait en aucune manière altérer le délai légal de recours au Tribunal fédéral s'agissant de la décision cantonale du 28 septembre 2020.
L'irrecevabilité du recours est manifeste, ce qu'il convient de constater en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recours est irrecevable. Comme il était voué à l'échec, l'assistance judiciaire doit être refusée ( art. 64 al. 1 LTF ). La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires, fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 27 novembre 2020
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa