Timeliness of Criminal Law Appeal Dismissed
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an appellant challenged a trial decision from the Vaud Cantonal Court's Penal Appeals Chamber, dated September 28, 2020. The appellant failed to submit the appeal within the mandatory 30-day period following the notification of the cantonal decision on October 20, 2020, thus missing the deadline that ended on November 19, 2020. The appellant argued that the appeal period should have started only after receiving a "confirmation" on October 26, 2020, from the President of the Penal Appeals Chamber, who reiterated that their decision could not be reconsidered or commented upon. Nevertheless, the Federal Tribunal considered the appeal as filed late, as the formal communication did not affect the legal deadline, leading to the ineligibility of the appeal for consideration.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Timeliness of Criminal Law Appeal Dismissed: The appellant failed to submit the appeal within the mandatory 30-day period following the notification of the cantonal decision on October 20, 2020, thus missing the deadline that ended on November 19, 2020. The appellant argued that the appeal period should have started only after receiving a "confirmation" on October 26, 2020, from the President of the Penal Appeals Chamber, who reiterated that their decision could not be reconsidered or commented upon. Nevertheless, the Federal Tribunal considered the appeal as filed late, as the formal communication did not affect the legal deadline, leading to the ineligibility of the appeal for consideration.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the final order to declare the appeal inadmissible due to manifest lack of adherence to procedural requirements (late filing).
Cited in the final order to reject the request for legal aid because the appeal was destined to fail.
Cited in the final order to impose court costs on the appellant who lost the case.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1357/2020
Arrêt du 27 novembre 2020
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Graa.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Recours tardif,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 28 septembre 2020 (n° 736 PE20.008831-MYO).
Considérant en fait et en droit :
1. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa notification ( art. 100 al. 1 LTF ). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai ( art. 48 al. 1 LTF ).
En l'espèce, la décision cantonale a été notifiée le 20 octobre 2020. Le délai a couru jusqu'au 19 novembre 2020. Daté du 24 novembre 2020 et envoyé par pli postal du 25 novembre 2020, le recours est tardif.
Ce qui précède ne saurait être remis en cause par l'argumentation de la recourante. Cette dernière considère que le délai de recours aurait couru non pas dès le lendemain de la notification de l'arrêt attaqué, mais seulement après la "confirmation" de celui-ci le 26 octobre 2020. La recourante se réfère à cet égard à un courrier du Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, qui indiquait à l'intéressée que les décisions de cette autorité ne pouvaient être réexaminées ni commentées, que les actes de procédures devaient être déposés sous la forme écrite et être signés - de sorte qu'un simple courrier électronique ne pouvait être pris en considération -, avant de rappeler - en reproduisant l' art. 100 al. 1 LTF - que les décisions cantonales pouvaient faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant leur notification. Un tel envoi, refusant de reconsidérer l'arrêt attaqué après réception d'un simple courrier électronique de la recourante, ne pouvait en aucune manière altérer le délai légal de recours au Tribunal fédéral s'agissant de la décision cantonale du 28 septembre 2020.
L'irrecevabilité du recours est manifeste, ce qu'il convient de constater en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recours est irrecevable. Comme il était voué à l'échec, l'assistance judiciaire doit être refusée ( art. 64 al. 1 LTF ). La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires, fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 27 novembre 2020
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa