Appeal Inadmissible Due to Failure to Contest Procedural Finding and Lack of Legal Conclusions
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA detainee challenged the non-decision correspondence from the director of the Cantonal Office of Detention and a prison deputy warden regarding media access for detainees at a closed penitentiary named Curabilis. The administrative chamber of the Court of Justice in Geneva ruled the appeal inadmissible, as these letters were deemed informational and not formal decisions subject to appeal. The detainee then appealed to the Swiss Federal Tribunal, which required that appeals concisely address why the previous ruling was legally incorrect, focusing on the question of admissibility rather than the underlying substance of the issue.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 65 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Contest Procedural Finding and Lack of Legal Conclusions: The administrative chamber of the Court of Justice in Geneva ruled the appeal inadmissible, as these letters were deemed informational and not formal decisions subject to appeal. The detainee then appealed to the Swiss Federal Tribunal, which required that appeals concisely address why the previous ruling was legally incorrect, focusing on the question of admissibility rather than the underlying substance of the issue.
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KI-generiertThe appeal was dismissed because it failed to meet the admissibility requirements for an appeal in criminal matters.
Cited in the reasoning as a general requirement for appeal memoranda (though the final order does not explicitly use it, the dismissal in point 1 hinges on its violation, as detailed in point 3 citing Art. 108 LTF).
Cited in the reasoning as a general requirement for appeal memoranda (though the final order does not explicitly use it, the dismissal in point 1 hinges on its violation, as detailed in point 3 citing Art. 108 LTF).
Applied in the context of dispensing with court fees.
Applied in the context of dispensing with court fees.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1346/2021
Arrêt du 16 décembre 2021
Cour de droit pénal
Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente.
Greffière : Mme Livet.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Etablissement pénitentiaire fermé Curabilis, chemin de Champ-Dollon 20, 1241 Puplinge,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (conditions d'exécution de mesure),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 9 novembre 2021 (A/2058/2021-PRISON ATA/1211/2021).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 9 novembre 2021, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre les courriers des 5 et 18 mars et 27 avril 2021 émanant respectivement du directeur de l'Office cantonal de la détention et du gardien chef adjoint de l'établissement de Curabilis.
En substance, la cour cantonale a estimé que ces courriers étaient purement informatifs, rappelant à A.________ l'offre de média accessible aux détenus de Curabilis, et ne constituaient par conséquent pas des décisions. Ils n'étaient ainsi pas susceptibles de recours.
A.________ forme un recours au Tribunal fédéral.
2. Selon l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF ). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale ( ATF 123 V 335 ; arrêt 6B_970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Ainsi, lorsque la décision attaquée est une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'autorité précédente à l'exclusion du fond du litige ( ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336).
En l'espèce, le recourant ne formule aucune conclusion. En outre, son argumentation, pour autant qu'intelligible, ne porte aucunement sur le bien-fondé de l'irrecevabilité du recours cantonal mais s'en prend au fond du litige. Le recourant ne démontre ainsi pas en quoi les considérations cantonales violeraient le droit et ne présente aucun grief répondant aux exigences de motivation de l' art. 42 al. 2 LTF .
3. Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ), le recours doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF . Il peut être exceptionnellement statué sans frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.
Lausanne, le 16 décembre 2021
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jacquemoud-Rossari
La Greffière : Livet