Appeal Inadmissible for Failure to Pay Court Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a criminal appeal with the Swiss Federal Tribunal against a ruling by the Penal Appeal Chamber of the Cantonal Court of Vaud, which had declared her appeal inadmissible. The appeal was related to a decision made by the Police Commission of the Municipality of Lausanne. The Federal Tribunal required the appellant to pay an advance on court costs, initially set with a deadline of January 9, 2019, and extended again, which she failed to pay. As a result, her appeal was declared inadmissible due to the failure to meet the financial requirements as stipulated under Swiss Federal Law.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible for Failure to Pay Court Costs: The appeal was related to a decision made by the Police Commission of the Municipality of Lausanne. The Federal Tribunal required the appellant to pay an advance on court costs, initially set with a deadline of January 9, 2019, and extended again, which she failed to pay. As a result, her appeal was declared inadmissible due to the failure to meet the financial requirements as stipulated under Swiss Federal Law.
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KI-generiertThe decision was made according to the simplified procedure for inadmissibility.
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance.
The judicial costs were imposed on the appellant who lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1295/2018
Arrêt du 31 janvier 2019
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Graa.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Avance de frais,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 2 octobre 2018 (n° 765 2936459).
Considérant en fait et en droit :
1. X.________ a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 octobre 2018, par lequel celle-ci a déclaré irrecevable le recours formé par la prénommée contre la décision rendue le 17 janvier 2018 par la Commission de police de la Municipalité de Lausanne.
2. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés ( art. 62 al. 1 LTF ). Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
En l'espèce, par ordonnance du 14 décembre 2018, la recourante a été invitée à verser, jusqu'au 9 janvier 2019, une avance de frais de 800 francs. Ce montant n'ayant pas été payé dans le délai imparti, l'intéressée a été derechef invitée, par ordonnance du 14 janvier 2019, à verser l'avance de frais précitée. A nouveau, la recourante n'a pas effectué le versement en question dans le délai imparti. Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
3. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 31 janvier 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa