Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
6B_1264/2019 KI-generiert

Federal Tribunal Dismissal of Conditional Release Appeal for Formal Irreceivability

Geschäftsnummer 6B_1264/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought to overturn a decision by the Geneva Court of Justice's Criminal Chamber of Appeals that upheld a ruling from the sentences and measures application tribunal denying his request for conditional release. The petitioner filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal. However, his submissions were inadequate as they did not present any conclusions or sufficiently argue how the appealed decision violated the law, merely reiterating his version of the facts. Consequently, the appeal was dismissed due to non-compliance with the requirements for federal criminal appeals, as laid out in the relevant legal framework.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 9 Cst, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Federal Tribunal Dismissal of Conditional Release Appeal for Formal Irreceivability: The petitioner filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal. However, his submissions were inadequate as they did not present any conclusions or sufficiently argue how the appealed decision violated the law, merely reiterating his version of the facts. Consequently, the appeal was dismissed due to non-compliance with the requirements for federal criminal appeals, as laid out in the relevant legal framework.

Schlagwörter

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bedingte Entlassung Grundrechte Formerfordernisse Verfahrensabschreibung Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

Used to dismiss the appeal because it failed to meet the admissibility requirements for a criminal appeal to the Federal Tribunal.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to bear the judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_1264/2019

Arrêt du 2 décembre 2019

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Président.

Greffière : Mme Livet.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,

intimé.

Objet

Refus de la libération conditionnelle; irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 24 octobre 2019 (PM/1123/2019 ACPR/814/2019).

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 24 octobre 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ contre le jugement rendu le 15 octobre 2019 par le Tribunal d'application des peines et des mesures refusant la libération conditionnelle au prénommé.

A.________ forme un recours au Tribunal fédéral.

2. Selon l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF ). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'arrêt entrepris ( art. 105 al. 1 LTF ), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire ( art. 9 Cst. ; sur cette notion voir ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les références citées) dans la constatation des faits. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF ), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables ( ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

En l'occurrence, le recourant ne formule aucune conclusion. Il se borne à exposer sa propre version des faits afin de requérir sa libération conditionnelle. Purement appellatoire, ses critiques sont irrecevables. En outre, il ne démontre aucunement en quoi les considérations cantonales violeraient le droit. Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 2 et 106 al. 2 LTF), le recours doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF .

3. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 2 décembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Livet