Failure to Pay Cost Advance Renders Criminal Appeal Inadmissible
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a criminal appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Criminal Appeal Chamber of the Cantonal Court of Vaud. The appellant was required to pay an advance on legal costs amounting to 800 Swiss francs, as mandated by judicial procedural rules. Despite being given two deadlines to make this payment, the appellant failed to do so within both of the allotted timeframes. Consequently, in accordance with procedural laws, the appeal was declared inadmissible for non-payment of the advance costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Failure to Pay Cost Advance Renders Criminal Appeal Inadmissible: The appellant was required to pay an advance on legal costs amounting to 800 Swiss francs, as mandated by judicial procedural rules. Despite being given two deadlines to make this payment, the appellant failed to do so within both of the allotted timeframes. Consequently, in accordance with procedural laws, the appeal was declared inadmissible for non-payment of the advance costs.
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KI-generiertThe decision to declare the appeal inadmissible followed the simplified procedure.
The appeal was declared inadmissible because the required advance payment of costs was not made.
The court ordered the unsuccessful appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1264/2018
Arrêt du 14 février 2019
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Graa.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Avance de frais,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 9 janvier 2018 (n° 19 PE17.022242-FJL).
Considérant en fait et en droit :
1. X.________ a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 janvier 2018.
2. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés ( art. 62 al. 1 LTF ). Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
En l'espèce, par ordonnance du 7 décembre 2018, le recourant a été invité à verser, jusqu'au 7 janvier 2019, une avance de frais de 800 francs. Ce montant n'ayant pas été payé dans le délai imparti, l'intéressé a été derechef invité, par ordonnance du 8 janvier 2019, à verser l'avance de frais précitée jusqu'au 6 février 2019. A nouveau, le recourant n'a pas effectué le versement en question dans le délai imparti. Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
3. Le recourant, qui ainsi succombe, supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 14 février 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa