Criminal Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Procedural Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a penal appeal before the Federal Tribunal against a judgment made by the Cantonal Court's Criminal Appeals Court. The appellant was required to pay a preliminary court fee of 2,000 francs but failed to do so within the specified timeline. Although he expressed his inability to pay the amount in one sum and requested to make monthly payments instead, the tribunal's rules did not allow for such an arrangement. After receiving an extension to pay, the appellant still did not comply and instead argued that his inability to pay should not prevent the court from considering the merits of his appeal. Ultimately, the tribunal deemed the appeal inadmissible due to the failure to pay the required court fees, leading to judicial costs being assigned to the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Criminal Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Procedural Cost Advance: The appellant was required to pay a preliminary court fee of 2,000 francs but failed to do so within the specified timeline. Although he expressed his inability to pay the amount in one sum and requested to make monthly payments instead, the tribunal's rules did not allow for such an arrangement. After receiving an extension to pay, the appellant still did not comply and instead argued that his inability to pay should not prevent the court from considering the merits of his appeal. Ultimately, the tribunal deemed the appeal inadmissible due to the failure to pay the required court fees, leading to judicial costs being assigned to the appellant.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the required court fee in a simplified procedure.
Used to order the losing appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_1260/2015
Arrêt du 8 février 2016
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, défaut d'avance de frais,
recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 septembre 2015 (PE14.008276).
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais ( art. 62 al. 1 LTF ). Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement rendu le 30 septembre 2015 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 fr. conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , il ne s'est pas exécuté. Aux termes d'un courrier daté du 11 janvier 2016, il a en revanche déclaré ne pas disposer de moyens suffisants pour s'acquitter en une fois de l'avance requise et il a demandé à bénéficier d'un règlement de celle-ci par acomptes mensuels de 200 francs. Par ordonnance du 14 janvier 2016, le Président de la cour de céans a répondu que la pratique du Tribunal fédéral s'opposait à un tel règlement de l'avance des frais de justice, puis il a imparti un délai supplémentaire jusqu'au 29 janvier 2016 afin que X.________ puisse effectuer celle-ci, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. A l'échéance du délai supplémentaire, X.________ n'a pas opéré le paiement exigé, mais il a adressé un nouveau courrier au Tribunal fédéral, arguant que le seul non-paiement de l'avance des frais présumés de la procédure ne saurait fonder une décision de non-entrée en matière sur son recours au regard des intérêts en jeu. Il a par conséquent invité le Tribunal fédéral à statuer sur le fond de l'affaire nonobstant ce défaut. Ce faisant, X.________ - qui n'a aucunement établi une éventuelle impécuniosité personnelle ni requis l'assistance judiciaire - n'invoque pas un motif d'exception à l'obligation de verser l'avance de frais prévue par l' art. 62 al. 1 LTF , de sorte qu'il y a lieu de déclarer son recours irrecevable - faute de paiement de l'avance de frais - en application de la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 8 février 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring