Failure to Pay Court Cost Advance Renders Appeal Inadmissible
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual, referred to as X.________, who appealed a decision from the Penal Appeal Court of the Cantonal Court of the Canton of Vaud, which had sentenced him to twelve months' imprisonment, partially suspended for six months over five years, for simple bodily harm, failure to assist, and disobedience to an authority's decision. The court had also mandated outpatient treatment for him. The appeal was made to the Swiss Federal Tribunal, but the appellant failed to pay the required advance of costs within the set deadlines, rendering the appeal inadmissible according to the rules of the tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Failure to Pay Court Cost Advance Renders Appeal Inadmissible: The court had also mandated outpatient treatment for him. The appeal was made to the Swiss Federal Tribunal, but the appellant failed to pay the required advance of costs within the set deadlines, rendering the appeal inadmissible according to the rules of the tribunal.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure.
The appeal was declared inadmissible because the advance on costs was not paid within the set deadlines.
Judicial costs are imposed on the appellant because they ultimately lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1253/2018
Arrêt du 31 janvier 2019
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Graa.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Avance de frais,
recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 août 2018 (n° 222 PE15.015364-OPI).
Considérant en fait et en droit :
1. X.________ a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 août 2018, par lequel il a notamment été condamné, pour lésions corporelles simples, omission de prêter secours et insoumission à une décision de l'autorité, à une peine privative de liberté de douze mois, avec sursis portant sur six mois durant cinq ans, et par lequel un traitement ambulatoire a été ordonné en sa faveur.
2. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés ( art. 62 al. 1 LTF ). Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
En l'espèce, par ordonnance du 6 décembre 2018, le recourant a été invité à verser, jusqu'au 7 janvier 2019, une avance de frais de 800 francs. Ce montant n'ayant pas été payé dans le délai imparti, l'intéressé a été derechef invité, par ordonnance du 14 janvier 2019, à verser l'avance de frais précitée. A nouveau, le recourant n'a pas effectué le versement en question dans le délai imparti. Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
3. Le recourant, qui ainsi succombe, supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 31 janvier 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa