Federal Court Dismisses Appeal Due to Failure to Pay Advance Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual, referred to as A.________, who filed a criminal appeal to the Swiss Federal Tribunal against a decision from the Criminal Appeals Chamber of the Cantonal Court of Vaud. This decision had rejected A.________'s appeal against the Public Prosecutor's Office of the Lausanne district's non-prosecution order issued on August 14, 2019. The Federal Tribunal required A.________ to pay an advance on court costs by specific deadlines, which he failed to meet, leading the Tribunal to declare the appeal inadmissible due to non-payment.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Court Dismisses Appeal Due to Failure to Pay Advance Costs: This decision had rejected A.________'s appeal against the Public Prosecutor's Office of the Lausanne district's non-prosecution order issued on August 14, 2019. The Federal Tribunal required A.________ to pay an advance on court costs by specific deadlines, which he failed to meet, leading the Tribunal to declare the appeal inadmissible due to non-payment.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible according to the simplified procedure.
Basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Imposes the judicial costs on the unsuccessful appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1252/2019
Arrêt du 13 décembre 2019
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Graa.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 12 septembre 2019 (n° 746 PE19.013628-BDR).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 12 septembre 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 août 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.
A.________ a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
2. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés ( art. 62 al. 1 LTF ). Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
En l'espèce, le Tribunal fédéral a imparti au recourant, par ordonnance du 30 octobre 2019, un délai échéant au 13 novembre 2019 pour s'acquitter d'une avance de frais de 800 francs. Ce montant n'ayant pas été payé dans le délai fixé, l'intéressé a été derechef invité, par ordonnance du 20 novembre 2019, à verser l'avance de frais précitée jusqu'au 4 décembre 2019. A nouveau, le recourant n'a pas effectué le versement requis dans le délai imparti à cet effet. Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
3. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 13 décembre 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa