Failure to Address Grounds for Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal appeal submitted by an individual against a decision made by the Supreme Court of a canton, which had refused to consider the individual’s appeal regarding a prior judgment due to unmet security requirements. The individual subsequently filed a criminal law appeal to the Swiss Federal Tribunal, but the Tribunal found that the appeal did not adequately address how the cantonal decision violated the law, thus rendering it inadmissible. As a result, the individual was held responsible for court costs, which were adjusted considering their financial situation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Failure to Address Grounds for Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit: The individual subsequently filed a criminal law appeal to the Swiss Federal Tribunal, but the Tribunal found that the appeal did not adequately address how the cantonal decision violated the law, thus rendering it inadmissible. As a result, the individual was held responsible for court costs, which were adjusted considering their financial situation.
Schlagwörter
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to properly motivate their submission.
The losing appellant was ordered to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_1252/2015
Arrêt du 21 décembre 2015
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Procureur général du canton de Berne, case postale 6250, 3001 Berne,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière, recours en matière pénale au Tribunal fédéral, motivation,
recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2ème Chambre pénale, du 19 octobre 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 19 octobre 2015, la 2ème Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a refusé d'entrer en matière sur l'appel de X.________ contre le jugement du 6 février 2015 du Tribunal régional Jura bernois - Seeland, celui-là ne s'étant pas acquitté des sûretés requises. Le prénommé, qui interjette un recours en matière pénale contre la décision cantonale, ne se détermine aucunement sur le prononcé d'irrecevabilité. A défaut ainsi d'exposer en quoi la décision cantonale violerait le droit, son écriture ne répond pas aux exigences de motivation d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ). Elle se révèle irrecevable et peut être écartée en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), réduits afin de tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2ème Chambre pénale.
Lausanne, le 21 décembre 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring