Private Prosecutor's Standing to Appeal Acquittal in Child Sexual Abuse Case Lack of Civil Claims
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal proceeding concerning a defendant accused of committing sexual acts with minors and against a person unable to resist or discern. The victim, who was plaitiff, had initially sought financial compensation for legal fees but later decided not to pursue moral damages, indicating no intention of financial gain. Following a trial that found the defendant guilty, an appeal was made by the defendant, resulting in their acquittal by a higher court. The victim then sought to challenge this acquittal at the Federal Tribunal, seeking reinstatement of the original conviction. However, the Federal Tribunal found that the victim had not raised civil claims during the original proceedings, leading to a dismissal of the appeal as inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, Art. 123 al. 2 CPP, Art. 123 CPP, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 93 LTF; Private Prosecutor's Standing to Appeal Acquittal in Child Sexual Abuse Case Lack of Civil Claims: The victim, who was plaitiff, had initially sought financial compensation for legal fees but later decided not to pursue moral damages, indicating no intention of financial gain. Following a trial that found the defendant guilty, an appeal was made by the defendant, resulting in their acquittal by a higher court. The victim then sought to challenge this acquittal at the Federal Tribunal, seeking reinstatement of the original conviction. However, the Federal Tribunal found that the victim had not raised civil claims during the original proceedings, leading to a dismissal of the appeal as inadmissible.
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KI-generiertThe court imposed judicial costs on the appellant.
The appeal was declared inadmissible because the appellant lacked standing to appeal under this provision, as her civil claims were not pursued.
The appeal was declared inadmissible.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_1238/2014
Arrêt du 4 novembre 2015
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Olivier Moniot, avocat,
recourante,
contre
Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
A.________, représenté par Me Jean-Daniel Kramer, avocat,
intimés.
Objet
Actes d'ordre sexuel avec des enfants,
recours contre le jugement rendu le 4 novembre 2014 par la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Considérant :
Qu'une poursuite pénale a été ouverte contre A.________, né en 1991, prévenu d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance;
Que la victime X.________ s'est constituée partie plaignante;
Que le 23 janvier 2012, elle a annoncé des prétentions à hauteur de 5'700 fr. correspondant à ses frais de mandataire;
Qu'elle a alors déclaré renoncer à revendiquer une indemnité de réparation morale pour démontrer qu'elle ne procédait pas dans un but pécuniaire;
Que le prévenu a été jugé par le Tribunal pénal des mineurs de l'arrondissement des Montagnes et du Val-de-Ruz;
Que le tribunal a tenu audience de débats le 16 janvier 2014;
Que la partie plaignante s'est bornée à conclure à la condamnation du prévenu, sous suite de frais et dépens, sans articuler de conclusions civiles;
Que le tribunal s'est prononcé par jugement du 17 janvier 2014;
Qu'il a reconnu le prévenu coupable des infractions en cause et l'a condamné à une peine privative de liberté;
Que la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a statué le 4 novembre 2014 sur l'appel du prévenu;
Qu'elle a accueilli l'appel, annulé le jugement et acquitté entièrement le prévenu;
Que la victime et partie plaignante exerce le recours en matière pénale;
Qu'elle requiert le Tribunal fédéral de confirmer le verdict de culpabilité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour fixation d'une peine;
Qu'à teneur de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la qualité pour former un recours en matière pénale n'est reconnue à la partie plaignante que si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles;
Que cette partie, dans la mesure où on peut l'attendre d'elle, doit avoir élevé ses prétentions civiles dans la procédure pénale ( ATF 137 IV 246 );
Que dans la procédure pénale, les prétentions civiles peuvent être élevées au plus tard lors des plaidoiries devant le tribunal du premier degré ( art. 123 al. 2 CPP ; Nicolas Jeandin et Henri Matz, in Commentaire romand, n° 13 ad art. 123 CPP );
Qu'en l'espèce, la recourante n'a pas élevé de prétentions civiles;
Qu'elle n'a donc pas qualité pour recourir au regard de l' art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF;
Que le recours apparaît pour ce motif irrecevable;
Que la recourante doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 4 novembre 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président : Denys
Le greffier : Thélin