Federal Tribunal Admissibility Challenge Dismissed Over Formal Defects
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual appealed to the Swiss Federal Tribunal after the Cantonal Tribunal of Fribourg rejected their appeal against a non-admittance order related to a complaint of psychological violence against their spouse. The Federal Tribunal found the appeal to be formally inadmissible, as the appellant failed to demonstrate how the Cantonal Tribunal's decision violated legal standards, resulting in the dismissal of the case and a requirement for the appellant to bear the judicial costs, adjusted for their financial situation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Admissibility Challenge Dismissed Over Formal Defects: The Federal Tribunal found the appeal to be formally inadmissible, as the appellant failed to demonstrate how the Cantonal Tribunal's decision violated legal standards, resulting in the dismissal of the case and a requirement for the appellant to bear the judicial costs, adjusted for their financial situation.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because it did not meet the formal requirements stipulated by this article regarding the content of the appeal submission.
Used to order the unsuccessful appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_1229/2013
Arrêt du 30 janvier 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Ministère public de l'Etat de Fribourg , case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 18 décembre 2013 (procédure 502 2013 234).
Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 18 décembre 2013, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ à l'encontre de l'ordonnance de non-entrée en matière prononcée le 19 novembre 2013 sur la plainte qu'elle a déposée contre son mari pour violences psychiques. La prénommée interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.
Conformément à l' art. 42 LTF , les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1). Le recourant doit ainsi motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). Dans son recours au Tribunal fédéral, X.________ s'exprime sur le fond du litige l'opposant à son mari sans pour autant démontrer en quoi le prononcé d'irrecevabilité frappant son écriture cantonale serait contraire au droit. Le présent recours, qui ainsi ne satisfait pas aux conditions de forme prévalant devant le Tribunal fédéral, est irrecevable.
2. La recourante, qui succombe, devra supporter les frais judiciaires, réduits afin de tenir compte de sa situation financière ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.
Lausanne, le 30 janvier 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring