Federal Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Unpaid Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party filed a criminal law appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Court of Appeal of the canton of Vaud. The Tribunal required the party to pay a preliminary fee of 2,000 francs to proceed with the appeal. However, the party failed to make this payment within the specified timeframe, despite being granted an extension. As a result, the appeal was deemed inadmissible and was dismissed accordingly.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Unpaid Costs: The Tribunal required the party to pay a preliminary fee of 2,000 francs to proceed with the appeal. However, the party failed to make this payment within the specified timeframe, despite being granted an extension. As a result, the appeal was deemed inadmissible and was dismissed accordingly.
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KI-generiertThis article was explicitly cited in the dispositive (implicitly via the reasoning leading to order 1) as the procedural basis for dismissing the appeal due to non-payment of the required advance fee.
This article was cited in the dispositive (order 2) to impose the judicial costs upon the unsuccessful appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_1224/2015
Arrêt du 26 janvier 2016
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, avance de frais,
recours contre la décision de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 septembre 2015 (PE14.020767).
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision rendue le 18 septembre 2015 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 21 décembre 2015, le Président de la cour de céans lui a imparti pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 15 janvier 2016, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. X.________ n'a donné aucune suite aux ordonnances présidentielles susmentionnées. En particulier, il n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 62 al. 3 LTF ), de sorte que son recours est manifestement irrecevable. Il doit dès lors être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 26 janvier 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring