Inadmissibility of Criminal Appeal for Insufficient Statement of Reasons
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA Swiss Federal Tribunal case involved an individual, referred to as A.________, who appealed a decision from the Neuchâtel cantonal tribunal regarding the dismissal of his opposition to a penal order due to its untimeliness. The penal order, issued on May 4, 2022, sentenced A.________ to 80 days of imprisonment for misappropriation of judicially controlled property. A subsequent appeal against a decision issued on August 24, 2023, by the Tribunal of Police of the Mountains and Val-de-Ruz, declaring his opposition inadmissible due to lateness, was rejected by the Neuchâtel cantonal authority for criminal matters on September 13, 2023. The appeal submitted to the Federal Tribunal was dismissed for insufficient reasoning, as it did not adequately demonstrate how federal law had been violated and primarily reiterated prior arguments without addressing the specific issue of the appeal's admissibility.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 65 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Criminal Appeal for Insufficient Statement of Reasons: The penal order, issued on May 4, 2022, sentenced A.________ to 80 days of imprisonment for misappropriation of judicially controlled property. A subsequent appeal against a decision issued on August 24, 2023, by the Tribunal of Police of the Mountains and Val-de-Ruz, declaring his opposition inadmissible due to lateness, was rejected by the Neuchâtel cantonal authority for criminal matters on September 13, 2023. The appeal submitted to the Federal Tribunal was dismissed for insufficient reasoning, as it did not adequately demonstrate how federal law had been violated and primarily reiterated prior arguments without addressing the specific issue of the appeal's admissibility.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to evidently insufficient grounds for appeal.
Cited alongside Art. 66 al. 1 LTF regarding the allocation of judicial costs.
Used to impose the judicial costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1216/2023
Arrêt du 10 novembre 2023
Ire Cour de droit pénal
Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente.
Greffier : M. Vallat.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République
et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (opposition tardive à une ordonnance pénale),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
de la République et canton de Neuchâtel,
Autorité de recours en matière pénale,
du 13 septembre 2023 (ARMP.2023.98/vc).
Considérant en fait et en droit :
1. Par acte daté du 13 octobre 2023, remis à La Poste le 16, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt du 13 septembre 2023. Par ce dernier, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours interjeté par le précité contre une ordonnance du 24 août 2023 par laquelle le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a déclaré irrecevable, parce que tardive, l'opposition formée par A.________ à une ordonnance pénale du 4 mai 2022 le condamnant à 80 jours de privation de liberté fermes pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.
2. Selon l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer notamment les motifs. Ceux-ci doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ). Il incombe au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse ( ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 143 II 283 consid. 1.2.2; 140 III 86 consid. 2). La motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (cf. ATF 123 V 335 ; arrêt 6B_879/2023 du 4 octobre 2023 consid. 5). Elle doit être complète, un simple renvoi à d'autres écritures ou aux pièces du dossier n'étant pas suffisant (cf. ATF 140 III 115 consid. 2; 133 II 396 consid. 3.2).
3. En l'espèce, dans sa très brève écriture du 13 octobre 2023, le recourant conteste exclusivement la peine de 80 jours de privation de liberté qui lui a été infligée, de surcroît en renvoyant aux arguments qu'il avait précédemment développés à l'adresse des autorités pénales cantonales et sans décrire, même succinctement, en quoi le droit fédéral aurait été violé. La décision entreprise portant exclusivement sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance pénale, cette discussion insuffisante à la forme apparaît, de surcroît, dénuée de toute pertinence.
4. La motivation du recours est manifestement insuffisante, ce qui conduit à son irrecevabilité, qui doit être constatée dans la procédure prévue par l' art. 108 al. 1 let. b LTF . Le recourant supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.
Lausanne, le 10 novembre 2023
Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jacquemoud-Rossari
Le Greffier : Vallat