Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies and Lack of Security Deposit Argument
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a legal challenge against a prior decision made by the Cantonal Court, which declared their appeal inadmissible due to insufficient security measures not being provided. The individual sought to contest this ruling, arguing that their current financial condition and the merits of the case were not adequately considered when their request for legal aid was denied. However, the individual's arguments did not meet the necessary legal standards thus rendering their appeal inadmissible, and the court resolved the matter without imposing judicial costs, rendering the assistance request moot.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies and Lack of Security Deposit Argument: The individual sought to contest this ruling, arguing that their current financial condition and the merits of the case were not adequately considered when their request for legal aid was denied. However, the individual's arguments did not meet the necessary legal standards thus rendering their appeal inadmissible, and the court resolved the matter without imposing judicial costs, rendering the assistance request moot.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe reasoning mentions that the appellant failed to precisely raise and explain the violation of fundamental rights as required by this article.
This article governs the decision not to levy judicial costs ('Il n'est pas prélevé de frais judiciaires').
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_1214/2013
Arrêt du 6 janvier 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud , avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Ordonnance de classement, irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 26 novembre 2013.
Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 26 novembre 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours de X.________ à l'encontre de l'ordonnance de classement rendue le 27 septembre 2013 en la cause PE10.031543-AVN, les sûretés requises n'ayant pas été versées. Le prénommé interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Conformément à l' art. 42 LTF , les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1). Le recourant doit ainsi motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). Il doit en particulier soulever et exposer de manière précise la violation des droits fondamentaux ( art. 106 al. 2 LTF ). Dans son recours au Tribunal fédéral, X.________ reproche à la cour cantonale de n'avoir pas pris en considération son actuelle indigence, ni le fait que la cause ne paraissait pas manifestement dépourvue de toute chance de succès. Ce faisant, il met en cause le rejet de sa demande d'assistance judiciaire, sans pour autant démontrer en quoi le prononcé d'irrecevabilité frappant son écriture cantonale pour défaut de sûretés serait contraire au droit. De surcroît, il invoque la violation de droits constitutionnels d'une manière qui ne répond pas aux exigences de motivation accrues posées en la matière. Le recours, qui ainsi ne satisfait pas aux conditions de forme prévalant devant le Tribunal fédéral, est irrecevable.
2. L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ), de sorte que la demande d'assistance judiciaire devient sans objet.
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3. La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 6 janvier 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring