Criminal Appeal Dismissed for Failure to Pay Cost Advance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a penal appeal to the Swiss Federal Tribunal against a decision from the Chamber of Penal Appeals of the Geneva Court issued on December 9, 2013. The appellant was required to pay a deposit for court costs, initially set at 2,000 francs. After failing to do so, the court granted an additional deadline for payment, warning that failure to pay would result in the appeal being dismissed as inadmissible. The appellant did not comply with this requirement within the specified timeframe, leading to the conclusion that the appeal was manifestly inadmissible due to non-payment of the required fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 44 al. 2 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Criminal Appeal Dismissed for Failure to Pay Cost Advance: The appellant was required to pay a deposit for court costs, initially set at 2,000 francs. After failing to do so, the court granted an additional deadline for payment, warning that failure to pay would result in the appeal being dismissed as inadmissible. The appellant did not comply with this requirement within the specified timeframe, leading to the conclusion that the appeal was manifestly inadmissible due to non-payment of the required fees.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to dismiss the appeal because the required advance payment of costs was not made.
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance costs.
Used to order the appellant to bear the judicial costs because they lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_1210/2013
Arrêt du 18 février 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève , route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, avance de frais,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 9 décembre 2013.
Considérant en fait et en droit:
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 9 décembre 2013. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance - non réclamée à l'échéance du délai de garde (cf. art. 44 al. 2 LTF ) - du 23 janvier 2014, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 6 février 2014, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF ), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF ). Il doit dès lors être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 18 février 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring