Federal Tribunal Dismisses Appeal for Lack of Substantive Reasoning
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis case involves a legal challenge by an individual who sought to appeal a decision made by a cantonal court that denied their request for conditional release from prison and modification of their sentence. The individual's appeal was filed with the Federal Tribunal, but it was ultimately deemed inadmissible because the appellant failed to provide sufficient reasoning against the cantonal court's decision and did not comply with the procedural requirements necessary for an effective appeal. Consequently, the Federal Tribunal ruled that the appeal could not be processed, resulting in the appellant bearing the judicial costs despite their financial circumstances.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal for Lack of Substantive Reasoning: The individual's appeal was filed with the Federal Tribunal, but it was ultimately deemed inadmissible because the appellant failed to provide sufficient reasoning against the cantonal court's decision and did not comply with the procedural requirements necessary for an effective appeal. Consequently, the Federal Tribunal ruled that the appeal could not be processed, resulting in the appellant bearing the judicial costs despite their financial circumstances.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to dismiss the appeal through the simplified procedure due to the appellant's failure to provide proper grounds for appeal.
Applied to order the unsuccessful appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1178/2017
Arrêt du 10 novembre 2017
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Tribunal d'application des peines et des mesures de la République et canton de Genève,
intimé.
Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, motivation,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 3 octobre 2017 (ACPR/667/2017 [PM/564/2017]).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 3 octobre 2017 notifié le lendemain à X.________, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours de ce dernier contre le jugement du 20 juillet 2017 aux termes duquel le Tribunal d'application des peines et des mesures a refusé sa libération conditionnelle, ainsi qu'un changement de sanction. Par mémoire posté le 10 octobre 2017, X.________ a recouru en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, en spécifiant, pour toute motivation, qu'il souhaitait recourir contre le rejet de sa demande de libération conditionnelle. Invité à compléter son mémoire jusqu'à l'échéance du délai de recours, il n'a pas donné de suite. Dans la mesure où il se limite ainsi à formuler une déclaration d'intention de recours, il ne se détermine aucunement sur les considérations cantonales ayant fondé le rejet de sa demande de libération conditionnelle (cf. arrêt attaqué consid. 3 ss), dont il ne démontre en particulier pas en quoi elles seraient contraires au droit. A défaut de conclusion et de grief recevable au sens des art. 42 al. 1 - 2 et 106 al. 2 LTF, le présent recours doit être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), réduits afin de tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 10 novembre 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring