Federal Tribunal Dismisses Appeal for Untimely Filing and Lack of Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who attempted to appeal a decision from the Criminal Court of Appeal of the Vaud Cantonal Tribunal related to charges of simple bodily harm and property damage. The individual, identified as A.________, submitted their appeal to the Swiss Federal Tribunal after the deadline had passed, making the appeal inadmissible. Additionally, the submission did not provide a detailed argument or specific points of law violated by the earlier decision, and a request for a court-appointed lawyer was included in the appeal. The motion was declared untimely and insufficiently substantiated, resulting in the appeal being dismissed without costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 46 al. 1 let. b LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal for Untimely Filing and Lack of Motivation: The individual, identified as A.________, submitted their appeal to the Swiss Federal Tribunal after the deadline had passed, making the appeal inadmissible. Additionally, the submission did not provide a detailed argument or specific points of law violated by the earlier decision, and a request for a court-appointed lawyer was included in the appeal. The motion was declared untimely and insufficiently substantiated, resulting in the appeal being dismissed without costs.
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KI-generiertUsed to confirm the inadmissibility of the appeal in the simplified procedure because it was manifestly ill-founded.
Applied to rule that no judicial costs would be assessed due to the manifest inadmissibility.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1114/2021
Arrêt du 18 novembre 2021
Cour de droit pénal
Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente.
Greffière : Mme Klinke.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale (lésions corporelles simples, dommages à la propriété, etc.),
recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 juin 2021
(n° 213 PE18.015077-SOO//SOS).
Considérant en fait et en droit :
1. Par acte posté le 17 septembre 2021, A.________ déclare, sans autre indication, ni développement, faire recours au Tribunal fédéral contre la décision de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois PE.18.01.50.77. Il demande "un avocat d'office".
2. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ). Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus ( art. 46 al. 1 let. b LTF ). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste suisse le dernier jour du délai ( art. 48 al. 1 LTF ).
En l'espèce, il ressort des informations de La Poste que le pli recommandé contenant le jugement querellé a été distribué au conseil du recourant le 22 juillet 2021. Le délai de recours, suspendu jusqu'au 15 août 2021, a ainsi commencé à courir le lendemain pour arriver à échéance le 14 septembre 2021. Déposé le 17 septembre 2021, l'acte de recours l'a été après l'échéance du délai qu'il convenait d'observer. Le recours s'avère par conséquent tardif. Il est, dès lors, irrecevable. Il n'y a ainsi pas lieu de statuer sur la "demande d'un avocat d'office" que contient l'écriture.
Par surabondance, l'écriture déposée n'expose ni en quoi la décision attaquée violerait le droit ( art. 42 al. 2 LTF ) ni quels points de son dispositif A.________ voudrait voir modifiés et comment. Elle ne contient donc ni motivation ni conclusions, mêmes implicites, ce qui conduit également à l'irrecevabilité du recours.
3. L'irrecevabilité du recours est manifeste. Elle doit être constatée dans la procédure prévue par l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF . Le présent arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF).
Par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 18 novembre 2021
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jacquemoud-Rossari
La Greffière : Klinke