Appeal Dismissed for Failure to Include Challenged Decision
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal to the Swiss Federal Tribunal concerning a decision related to abuse of authority and the presumption of innocence. The appellant failed to submit a copy of the contested lower court decision with their appeal, despite being notified of this requirement and given a deadline for compliance. As a result of this omission, the appeal was declared inadmissible, and the appellant was ordered to bear the court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Include Challenged Decision: The appellant failed to submit a copy of the contested lower court decision with their appeal, despite being notified of this requirement and given a deadline for compliance. As a result of this omission, the appeal was declared inadmissible, and the appellant was ordered to bear the court costs.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with a formal requirement (attaching the challenged decision).
Used to impose the court costs on the appellant who did not succeed.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_11/2012
Arrêt du 10 janvier 2012
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Abus d'autorité etc.; présomption d'innocence,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 9 novembre 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire, un exemplaire de la décision attaquée ( art. 42 al. 3 LTF ). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut, son recours devra être déclaré irrecevable ( art. 42 al. 5 LTF ).
1.2 Par lettre du 13 décembre 2011 distribuée le 15 décembre suivant, le Président de la cour de céans a informé le recourant du fait qu'il lui incombait de joindre un exemplaire de la décision attaquée à son mémoire de recours et qu'à ce défaut, ce dernier ne serait pas pris en considération. A cette fin, il lui a imparti un délai échéant le 5 janvier 2012. X.________ n'ayant donné aucune suite au courrier précité dans le délai imparti, il convient d'écarter son pourvoi en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est déclaré irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 10 janvier 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring