Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
6B_1092/2020 KI-generiert

Inadmissibility of Appeal for Failure to Meet Procedural Requirements in Criminal Matter

Geschäftsnummer 6B_1092/2020
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A person, referred to as A.________, filed a complaint on June 16, 2020, against an individual named B.________, alleging fraud and breach of trust. The public prosecutor’s office in the Nord Vaudois region refused to take action on this complaint on July 8, 2020. A.________ then appealed this decision, but the Penal Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court rejected the appeal on August 18, 2020, upholding the initial decision of non-action. A.________ subsequently filed a legal challenge with the Swiss Federal Tribunal against the cantonal court's decision. However, the complaint was not properly substantiated, and A.________ did not present adequate legal arguments or demonstrate a valid standing to appeal in criminal matters. As a result, the federal tribunal found the recourse inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; Inadmissibility of Appeal for Failure to Meet Procedural Requirements in Criminal Matter: The public prosecutor’s office in the Nord Vaudois region refused to take action on this complaint on July 8, 2020. A.________ then appealed this decision, but the Penal Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court rejected the appeal on August 18, 2020, upholding the initial decision of non-action. A.________ subsequently filed a legal challenge with the Swiss Federal Tribunal against the cantonal court's decision. However, the complaint was not properly substantiated, and A.________ did not present adequate legal arguments or demonstrate a valid standing to appeal in criminal matters. As a result, the federal tribunal found the recourse inadmissible.

Schlagwörter

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Beschwerdelegitimation Verletzung von Verfahrensrechten Störung der öffentlichen Ordnung Formerfordernisse Parteistellung der Staatsanwaltschaft Anwaltskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible due to the appellant failing to meet the admissibility requirements for an appeal in criminal matters.

Art. 66 al. 1 LTF

The court imposed the judicial costs on the appellant because the appeal was dismissed.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_1092/2020

Arrêt du 12 octobre 2020

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral

Denys, Président.

Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,

intimé.

Objet

Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 18 août 2020 642/PE20.009587-LAE.

Considérant en fait et en droit :

1. Le 16 juin 2020, A.________ a déposé plainte contre B.________, pour escroquerie et abus de confiance.

Par ordonnance du 8 juillet 2020, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d'entrer en matière sur cette plainte.

Par arrêt du 18 août 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ contre cette ordonnance de non-entrée en matière et a confirmé celle-ci.

A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 août 2020.

2. Conformément à l' art. 42 al. 1 LTF , le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Celles-ci doivent exprimer sur quels points la décision entreprise doit être modifiée et comment. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale ( ATF 123 V 335 ; arrêt 6B_970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise ( art. 105 al. 1 LTF ), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits. Il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF ), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables ( ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156 et les références citées).

En l'espèce, le recourant ne formule pas de conclusions. On comprend de son écriture qu'il conteste l'état de fait de la cour cantonale, sans qu'une quelconque argumentation - répondant aux réquisits légaux en la matière - puisse être décelée à cet égard. Pour le reste, le recourant énumère ce que l'on comprend correspondre à des frais supportés, ainsi que des moyens probatoires qu'il aurait souhaité voir ordonnés. C'est en vain que l'on cherche une motivation topique permettant de saisir en quoi l'autorité précédente aurait pu violer le droit.

Au demeurant, le recourant n'indique aucunement dans quelle mesure il aurait la qualité pour recourir en matière pénale au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. art. 42 al. 2 ; 106 al. 2 LTF ), le recours doit être déclaré irrecevable en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .

3. Le recours doit être déclaré irrecevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 12 octobre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa