Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Copy of Challenged Decision
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party filed a criminal appeal with the Federal Tribunal against a decision made by the Geneva Penal Chamber on September 27, 2010. The Tribunal instructed the appellant to submit a copy of the challenged decision by November 17, 2010, warning that failure to do so would result in the appeal being dismissed as inadmissible. The appellant did not comply with this requirement, leading to the conclusion that the appeal must be rejected based on procedural grounds, while also indicating that a request for legal aid related to the case was rendered moot.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Copy of Challenged Decision: The Tribunal instructed the appellant to submit a copy of the challenged decision by November 17, 2010, warning that failure to do so would result in the appeal being dismissed as inadmissible. The appellant did not comply with this requirement, leading to the conclusion that the appeal must be rejected based on procedural grounds, while also indicating that a request for legal aid related to the case was rendered moot.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to failure to comply with a request to produce the challenged decision copy.
Used to rule that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_1068/2010
Arrêt du 16 décembre 2010
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimé.
Objet
inconnu,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 27 septembre 2010.
Considérant en fait et en droit:
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée ( art. 42 al. 3 LTF ). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut son recours devra être déclaré irrecevable ( art. 42 al. 5 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale par écriture reçue le 26 octobre 2010 contre un arrêt du 27 septembre 2010 de la Chambre pénale genevoise. Par ordonnance du 27 octobre notifiée le 3 novembre suivant, le président de la cour de céans a imparti à la prénommée un délai au 17 novembre 2010 pour produire un exemplaire de la décision attaquée, l'avertissant qu'à défaut le recours ne serait pas pris en considération. La recourante n'ayant pas donné suite à cette injonction, il convient d'écarter son recours en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Exceptionnellement, le présent arrêt peut être rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ), de sorte que la demande d'assistance judiciaire est dépourvue d'objet.
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est déclaré irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 16 décembre 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Gehring