Complainant Lacks Standing in Social Assistance Reimbursement Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertOn September 13, 2019, an individual lodged a criminal appeal with the Swiss Federal Tribunal contesting an August 5, 2019, decision from the Cantonal Appeal Authority for Criminal Matters in Neuchâtel. This authority had rejected the individual's prior appeal against a June 3, 2019, ordinance from the Public Prosecutor's Office of Neuchâtel, which declined to pursue a criminal complaint. The appellant also sought legal aid assistance. The appeal primarily targets the Social Services of the Canton of Neuchâtel and individuals within the department in relation to social aid repayment management. Under Neuchâtel law, the state bears exclusive liability for damages caused by its agents, precluding private law claims, and as a result, undermines the appellant's basis for a federal criminal appeal. The appeal document lacks any indication of intent to pursue claims in the form of adhesion process in the criminal proceeding, nor does it establish a procedural rights violation that could justify federal court intervention.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 9 LResp, Art. 3 CEDH, Art. 108 let. a et b LTF, Art. 64 al. 1 et al. 3 deuxième phrase LTF, Art. 65 al. 2 LTF; Complainant Lacks Standing in Social Assistance Reimbursement Appeal: This authority had rejected the individual's prior appeal against a June 3, 2019, ordinance from the Public Prosecutor's Office of Neuchâtel, which declined to pursue a criminal complaint. The appellant also sought legal aid assistance. The appeal primarily targets the Social Services of the Canton of Neuchâtel and individuals within the department in relation to social aid repayment management. Under Neuchâtel law, the state bears exclusive liability for damages caused by its agents, precluding private law claims, and as a result, undermines the appellant's basis for a federal criminal appeal. The appeal document lacks any indication of intent to pursue claims in the form of adhesion process in the criminal proceeding, nor does it establish a procedural rights violation that could justify federal court intervention.
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KI-generiertThe appeal was rejected using the simplified procedure outlined in this article.
Used to refuse legal aid because the appeal lacked chances of success.
Determines that the appellant bears the judicial costs, taking into account their financial situation.
The appellant is ordered to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1056/2019
Arrêt du 19 septembre 2019
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 5 août 2019 (ARMP.2019.72/sk).
Considérant en fait et en droit :
1. Par acte du 13 septembre 2019, X.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt du 5 août 2019 émanant de l'Autorité cantonale de recours en matière pénale neuchâteloise, rejetant, sans frais, le recours formé par l'intéressé contre une ordonnance du 3 juin 2019 par laquelle le Parquet général de Neuchâtel a refusé d'entrer en matière sur une plainte. Il requiert, en outre, le bénéfice de l'assistance judiciaire.
2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO ( ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). Il incombe, en vertu de l' art. 42 al. 1 LTF , à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir ( ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En l'espèce, on recherche en vain dans l'écriture du 13 septembre 2019 une quelconque indication (encore moins chiffrée) quant à l'intention du recourant d'élever des prétentions par voie d'adhésion dans la procédure pénale. Du reste, dans son recours en matière pénale, X.________ souligne s'en prendre exclusivement au Service de l'action sociale du canton de Neuchâtel, respectivement à des personnes actives en son sein dans l'exercice de leurs fonctions, singulièrement en relation avec la gestion du remboursement de l'aide sociale (mémoire de recours, p. 21). Or, la loi neuchâteloise sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, du 26 juin 1989 (LResp/NE; RS/NE 150.10), institue une responsabilité exclusive de l'Etat pour les dommages causés sans droit à un tiers par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans égard à la faute de ces derniers (art. 5 al. 1 et art. 9 LResp/NE). Cela exclut toute prétention fondée sur le droit privé et, partant, que X.________ puisse fonder sa qualité pour recourir en matière pénale sur l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF.
Pour le surplus, on ne voit pas, à la lecture du mémoire de recours, que le recourant invoquerait la violation de son droit à la plainte (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 6 LTF) et l'on ne discerne pas non plus de grief susceptible d'être appréhendé comme l'allégation d'une atteinte à un droit procédural entièrement séparé du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées), moins encore qu'au titre de " la violence exercée [par] des Services sociaux " (mémoire de recours, p. 20), il se plaindrait de manière reconnaissable d'actes sérieusement susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l' art. 3 CEDH en corrélation avec les art. 1 et 13 de cette convention.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être écarté dans la procédure prévue par l' art. 108 let. a et b LTF . Il était dépourvu de chances de succès, de sorte que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 et al. 3 deuxième phrase LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al.1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. L'assistance judiciaire est refusée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.
Lausanne, le 19 septembre 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Vallat