Federal Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Required Document
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a criminal appeal to the Federal Tribunal concerning a disciplinary decision made by a penitentiary service. After submitting the appeal on October 30, 2010, the court requested that the individual provide a copy of the decision being challenged by November 30, 2010. The individual failed to comply with this requirement, leading to the court declaring the appeal inadmissible based on procedural grounds set by the relevant legal provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Required Document: After submitting the appeal on October 30, 2010, the court requested that the individual provide a copy of the decision being challenged by November 30, 2010. The individual failed to comply with this requirement, leading to the court declaring the appeal inadmissible based on procedural grounds set by the relevant legal provisions.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to dismiss the appeal due to failure to complete required submissions following an admonition.
Used to rule that no judicial costs shall be charged.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_1052/2010
Arrêt du 15 décembre 2010
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Service pénitentiaire du canton de Vaud, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz,
intimé.
Objet
Procédure disciplinaire,
recours contre une décision du Service pénitentiaire du canton de Vaud.
Considérant en fait et en droit:
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée ( art. 42 al. 3 LTF ). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut son recours devra être déclaré irrecevable ( art. 42 al. 5 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale par écriture datée du 30 octobre 2010. Par ordonnance du 17 novembre notifiée le 18 novembre suivant, le président de la cour de céans a imparti au prénommé un délai au 30 novembre 2010 pour produire un exemplaire de la décision attaquée, l'avertissant qu'à défaut le recours ne serait pas pris en considération. Le recourant n'ayant pas donné suite à cette injonction, il convient d'écarter son recours en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF , dans la mesure où le Tribunal fédéral serait fonctionnellement compétent.
2. Exceptionnellement, le présent arrêt peut être rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est déclaré irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Service pénitentiaire du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 décembre 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Gehring