Federal Tribunal Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Security Deposit
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a criminal appeal with the Federal Tribunal against a prior decision made by the Supreme Court of a specific canton. The Tribunal required the appellant to advance a fee of 2000 CHF for the proceedings; however, the appellant failed to make this payment by the designated deadline despite being granted an extension. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with the financial requirements set forth for pursuing the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 lit. a LTF; Federal Tribunal Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Security Deposit: The Tribunal required the appellant to advance a fee of 2000 CHF for the proceedings; however, the appellant failed to make this payment by the designated deadline despite being granted an extension. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with the financial requirements set forth for pursuing the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was rejected using the simplified procedure due to non-payment of the required advance fee.
The costs of the federal proceedings were imposed on the appellant because they lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_102/2017
Arrêt du 27 mars 2017
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Parquet général du canton de Berne,
intimé.
Objet
Recours en matière pénale au Tribunal fédéral,
avance de frais,
recours contre le jugement de la 2e Chambre pénale
de la Cour suprême du canton de Berne
du 22 septembre 2016 (SK 15 341).
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral ( art. 48 al. 4 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l' arrêt cité sous rubrique. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2000 fr. conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 1er mars 2017, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 17 mars 2017, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant donné aucune suite à cet envoi et en particulier pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours est manifestement irrecevable. Il doit dès lors être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 27 mars 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring