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6B_1009/2020 KI-generiert

Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Advance Court Costs

Geschäftsnummer 6B_1009/2020
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A case was brought to the Swiss Federal Tribunal involving an individual who was fined 200 Swiss francs by the Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois for a contravention of local police regulations. The individual appealed this decision, but the appeal was rejected by the Cour d'appel pénale of the Tribunal cantonal of the canton de Vaud, reaffirming the initial judgment. Subsequently, the individual filed a criminal law appeal to the Federal Tribunal but failed to pay the required advance on legal costs within the given timelines. As a result of not meeting this financial obligation, the appeal was deemed inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Advance Court Costs: The individual appealed this decision, but the appeal was rejected by the Cour d'appel pénale of the Tribunal cantonal of the canton de Vaud, reaffirming the initial judgment. Subsequently, the individual filed a criminal law appeal to the Federal Tribunal but failed to pay the required advance on legal costs within the given timelines. As a result of not meeting this financial obligation, the appeal was deemed inadmissible.

Schlagwörter

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Kostenvorschuss Zahlungspflicht nachträglicher Rechtsvorschlag Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids Unterhaltsausstände Untätigkeitsklage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 108 al. 1 let. a LTF

The decision to declare the appeal inadmissible was made using the simplified procedure.

art. 62 al. 3 LTF

The appeal was declared inadmissible because the required advance of costs was not paid within the stipulated deadline.

art. 66 al. 1 LTF

The unsuccessful appellant was ordered to bear the judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_1009/2020

Arrêt du 26 octobre 2020

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Président.

Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,

intimé.

Objet

Irrecevabilité du recours,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 juillet 2020 (n° 304 PE20.000666-/NMO).

Considérant en fait et en droit :

1. Par jugement du 5 mars 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A.________, pour contravention au règlement de police de la commune de B.________, à une amende de 200 francs.

Par jugement du 6 juillet 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par la prénommée contre ce jugement et a confirmé celui-ci.

A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 6 juillet 2020.

2. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés ( art. 62 al. 1 LTF ). D'après l' art. 62 al. 3 LTF , le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

En l'espèce, le Tribunal fédéral a imparti à la recourante, par ordonnance du 11 septembre 2020, un délai au 28 septembre 2020 pour s'acquitter d'une avance de frais de 800 francs. Le montant concerné n'ayant pas été payé dans le délai fixé, l'intéressée a été derechef invitée, par ordonnance du 5 octobre 2020, à verser l'avance de frais précitée jusqu'au 16 octobre 2020. A nouveau, la recourante n'a pas effectué le versement requis dans le délai imparti à cet effet.

Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .

3. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 octobre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa