Federal Tribunal Dismisses Appeal for Non-Payment of Advance on Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a party who filed a criminal appeal against a decision made by the Cantonal Court of Fribourg. The Federal Tribunal required the appeal to be accompanied by an advance payment of court fees, which the party failed to provide despite having received a deadline extension. As a result, the Federal Tribunal found the appeal to be manifestly inadmissible due to the non-payment of the required fees within the stipulated time frame.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal for Non-Payment of Advance on Costs: The Federal Tribunal required the appeal to be accompanied by an advance payment of court fees, which the party failed to provide despite having received a deadline extension. As a result, the Federal Tribunal found the appeal to be manifestly inadmissible due to the non-payment of the required fees within the stipulated time frame.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to reject the appeal because the required advance fee was not paid.
Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance fee.
Used to impose the court costs on the appellant who lost the appeal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_1002/2013
Arrêt du 6 janvier 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de l'Etat de Fribourg , place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg,
intimé.
Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale, avance de frais,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 1er octobre 2013.
Considérant en fait et en droit:
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale contre un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg rendu le 1er octobre 2013. Invité une première fois à verser une avance de frais de 800 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 28 novembre 2013, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 17 décembre 2013, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF ), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF ). Il doit dès lors être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.
Lausanne, le 6 janvier 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring