Federal Tribunal Rules on Moot Public Law Appeal Concurrently Admitted to Appeal in Law Regarding Family Foundation Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a public law appeal filed by a family foundation against a judgment from a cantonal civil court. The foundation submitted both a reform request and a public law appeal concerning the same judgment. Subsequently, the federal court admitted the reform request, annulled the original judgment, and ultimately rendered the public law appeal moot. As a result, it was decided to remove the public law appeal from consideration, while costs were attributed to the appellant for filing both types of challenges simultaneously, which led to the appeal becoming unnecessary.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 9 Cst, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Rules on Moot Public Law Appeal Concurrently Admitted to Appeal in Law Regarding Family Foundation Costs: The foundation submitted both a reform request and a public law appeal concerning the same judgment. Subsequently, the federal court admitted the reform request, annulled the original judgment, and ultimately rendered the public law appeal moot. As a result, it was decided to remove the public law appeal from consideration, while costs were attributed to the appellant for filing both types of challenges simultaneously, which led to the appeal becoming unnecessary.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited implicitly through the imposition of judicial costs (Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante).
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5P.77/2006 /fyc
Séance du 30 novembre 2006
IIe Cour civile
Composition
MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.
Parties
Caisse de famille X.________,
recourante, représentée par Me Benoît Ribaux, avocat,
contre
A.Y.________,
intimé, représenté par Me Sylvie Fassbind-Ducommun, avocate,
Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1.
Objet
art. 9 Cst. (fondation de famille),
recours de droit public contre le jugement de la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel
du 24 janvier 2006.
Vu :
les recours en réforme et de droit public déposés simultanément par la Caisse de famille X.________ à l'encontre du jugement cantonal du 24 janvier 2006;
l'arrêt de la Cour de céans de ce jour admettant le recours en réforme, annulant le jugement attaqué et rejetant la demande de l'intimé A.Y.________;
Considérant:
que le recours de droit public est devenu sans objet ensuite de l'admission du recours en réforme et de l'annulation du jugement attaqué;
qu'il doit par conséquent être rayé du rôle;
que conformément à la pratique suivie dans les cas similaires, les frais et dépens doivent être mis à la charge de la recourante qui, en déposant à la fois un recours en réforme et un recours de droit public, a pris le risque que ce dernier devienne sans objet;
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.
2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. La recourante versera au demandeur une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
4. La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et à la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 30 novembre 2006
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: