Public Law Appeal Rendered Moot by Decision in Parallel Civil Proceeding
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a public law appeal against a judgment from the Civil Court of the Vaud Cantonal Tribunal concerning an insurance contract. The appellant had also filed a reform appeal regarding the same judgment. The Federal Tribunal ruled that the reform appeal was accepted, which rendered the public law appeal moot. Consequently, the Federal Tribunal dismissed the public law appeal, ordered that the appellant bear the costs of the proceedings, and did not award any costs to the appellee, who was not invited to respond.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 9 Cst, Art. 156 al. 1 OJ; Public Law Appeal Rendered Moot by Decision in Parallel Civil Proceeding: recours de droit public contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 juillet 2006.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5P.515/2006 /frs
Arrêt du 17 octobre 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: Mme Rey-Mermet.
Parties
A.________ Assurances,
recourante, représentée par Me Philippe Mercier, avocat,
contre
B.________,
intimé, représenté par Me Hervé Crausaz, avocat,
Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
art. 9 Cst. (contrat d'assurance),
recours de droit public contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 juillet 2006.
Considérant
que, parallèlement au présent recours de droit public, la recourante a interjeté un recours en réforme contre le jugement attaqué,
que, statuant en premier lieu sur le recours en réforme par arrêt de ce jour (5C.2/2007), la cour de céans l'a admis, en rendant sur le fond une nouvelle décision qui s'est substituée au jugement attaqué,
que le recours de droit public est ainsi devenu sans objet,
qu'au vu de l' art. 156 al. 1 OJ , la recourante supportera les frais de la procédure,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à répondre.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 17 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: