Public Law Appeal Moot Due to Admissibility of Accompanying Civil Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a public law appeal filed by an individual against a judgment issued by the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice concerning a divorce dispute. The decision in question had been rendered on November 10, 2000. The central issue revolved around whether the lower court's requirements were excessively formal, which led to the higher court's evaluation. Ultimately, as a result of the proceedings, the higher court found that the appeal was rendered moot due to the acceptance of a related reform request, leading to a decision that imposed costs on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 9 Cst, Art. 40 OJ, Art. 159 OJ, art. 72 PCF; Public Law Appeal Moot Due to Admissibility of Accompanying Civil Appeal: The decision in question had been rendered on November 10, 2000. The central issue revolved around whether the lower court's requirements were excessively formal, which led to the higher court's evaluation. Ultimately, as a result of the proceedings, the higher court found that the appeal was rendered moot due to the acceptance of a related reform request, leading to a decision that imposed costs on the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the dispositive alongside art. 40 OJ, relating to the decision on the nature/procedural outcome.
Volltext
[AZA 0/2]
5P.489/2000
IIe COUR CIVILE
20 septembre 2001
Composition de la Cour: MM. les Juges Reeb, président,
Bianchi et Meyer. Greffière: Mme Jordan.
__________
Statuant sur le recours de droit public
formé par
X.________, représenté par Me André Malek-Asghar, avocat à Genève,
contre
l'arrêt rendu le 10 novembre 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à dame X.________, née V.________, représentée par Me Jacques Borowsky, avocat à Genève;
( art. 9 Cst. ; divorce, formalisme excessif)
Vu :
le recours de droit public formé par X.________ contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à dame X.________.
Considérant :
que, par arrêt de ce jour, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en réforme du recourant;
que le recours de droit public est dès lors devenu sans objet;
que, partant, il convient de mettre les frais à la charge du recourant, son procédé étant devenu inutile ( art. 40 OJ et 72 PCF);
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer ( art. 159 al. 1 et 2 OJ ; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, n. 2 ad art. 159 OJ ).
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
vu les art. 40 OJ et 72 PCF:
1. Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
2. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 500 fr.
3. Communique la présente décision en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
__________
Lausanne, le 20 septembre 2001 JOR/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
La Greffière,