Public Law Recourse Rendered Moot by Successful Parallel Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a party filed a public law appeal and a reform appeal against a judgment rendered by the Cantonal Court of Valais regarding a dispute involving two other parties. The initial judgment was issued on October 25, 2002, and dealt with a revocation action. Subsequently, the Federal Tribunal admitted the reform appeal, reformed the previous judgment to reject the plaintiffs' actions, and returned the case to the Cantonal authority for a new decision regarding procedural costs. As a result, the public law appeal became moot, and the court ordered judicial costs to be borne by the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 9 Cst, Art. 288 aLP, Art. 72 PCF, Art. 40 OJ, Art. 156 al. 6 OJ; Public Law Recourse Rendered Moot by Successful Parallel Appeal: The initial judgment was issued on October 25, 2002, and dealt with a revocation action. Subsequently, the Federal Tribunal admitted the reform appeal, reformed the previous judgment to reject the plaintiffs' actions, and returned the case to the Cantonal authority for a new decision regarding procedural costs. As a result, the public law appeal became moot, and the court ordered judicial costs to be borne by the appellant.
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KI-generiertCited for the determination of the court fees (applicable by reference to Art. 40 OJ).
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5P.455/2002 /frs
Décision du 15 septembre 2003
IIe Cour civile
Composition
Mme et MM. les Juges Raselli, Président,
Escher et Marazzi.
Greffier: M. Abrecht.
Parties
B.________,
recourant, représenté par Me Raymond Flückiger, avocat, case postale, 1951 Sion,
contre
1. L.________, représenté par Me Jacques Philippoz, avocat, case postale 44, 1912 Leytron,
2. S.________ Spa,
représentée par Me Anne-Patricia Berguerand-Thurre, avocate, Près de la Scie 2, case postale 106, 1920 Martigny,
tous deux intimés,
Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion.
Objet
art. 9 Cst. (action révocatoire selon l'art. 288 aLP),
recours de droit public contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 25 octobre 2002.
Considérant:
Que par actes du 26 novembre 2002, B.________ a interjeté un recours de droit public ainsi qu'un recours en réforme au Tribunal fédéral contre le jugement rendu le 25 octobre 2002 par le Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I, dans la cause qui le divise d'avec L.________ et S.________ Spa,
que par arrêt de ce jour, la cour de céans, admettant le recours en réforme, a réformé le jugement précité du 25 octobre 2002 en ce sens que les actions des demandeurs ont été rejetées, la cause étant pour le surplus renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale,
que le recours de droit public est ainsi devenu sans objet,
que les frais judiciaires doivent être fixés à 1'000 fr. ( art. 72 PCF , applicable par renvoi de l' art. 40 OJ ),
qu'il y a lieu de mettre ces frais à la charge du recourant, dont le procédé s'est révélé inutile ( art. 156 al. 6 OJ ),
qu'il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens, les intimés n'ayant pas été invités à répondre au recours de droit public;
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit public est sans objet et la cause est rayée du rôle.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 15 septembre 2003
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: