Appeal Withdrawal in Maintenance Provisional Measures Case with Legal Aid Status Clarification

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5P.305/2006 /frs

Décision du 2 avril 2007

IIe Cour de droit civil

Composition

MM. et Mme les Juges Raselli, Président,

Hohl et Marazzi.

Greffier: M. Braconi.

Parties

Dame X.________,

recourante, représentée par MMes Lorraine Ruf et

Jean-Marc Reymond, avocats,

contre

X.________,

intimé, représenté par Me Robert Fox, avocat,

Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, Palais de justice de Montbenon, 1014 Lausanne.

Objet

art. 9 Cst. (mesures provisionnelles selon l' art. 137 CC ),

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 9 juin 2006.

Vu:

le recours de droit public interjeté par dame X.________ contre l'arrêt rendu le 9 juin 2006 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause qui oppose la recourante à X.________;

la requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante;

l'ordonnance, du 14 juillet 2006, dispensant provisoirement la recourante de fournir l'avance de frais;

l'ordonnance, du 21 août 2006, accordant l'effet suspensif au recours pour les contributions d'entretien dues jusqu'en juin 2006;

l'ordonnance, du 23 janvier 2007, suspendant l'instruction de la cause en raison de pourparlers transactionnels;

la déclaration de retrait de recours, du 27 février 2007, à la suite de la conclusion d'un accord sur le montant de la pension provisionnelle;

les art. 40 OJ et 73 PCF, applicables en vertu de l' art. 132 al. 1 LTF ;

considérant:

qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle;

que, de pratique constante, on ne saurait donner suite à la demande d'assistance judiciaire de la recourante, une pareille requête ne pouvant être accueillie que dans le cadre d'une procédure de recours pendante (cf. notamment: ordonnance 5C.11/2004 du 4 mars 2004);

que, le retrait étant assimilé à un désistement, l'émolument judiciaire incombe à l'intéressée (cf. Poudret, COJ V, n. 2 ad art. 153);

que, les parties ayant renoncé réciproquement aux dépens (ch. X al. 2 de la convention), il n'y a pas lieu d'en allouer;

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2. La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.

4. La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.

Lausanne, le 2 avril 2007

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier: