Insurance Company Appeal Mootness Due to Parallel Decision
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a public law appeal was filed by an insurance company against a ruling issued by the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice, which involved a dispute with another company and a claimant. The Supreme Court considered the appeal in light of a corrective appeal previously granted, which led to the dismissal of the public law appeal as moot. Additionally, the court decided to impose judicial costs on the insurance company due to the unsuccessful nature of its proceeding. The case was subsequently removed from the court's docket.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 PCF, Art. 40 OJ, Art. 156 al. 6 OJ; Insurance Company Appeal Mootness Due to Parallel Decision: The Supreme Court considered the appeal in light of a corrective appeal previously granted, which led to the dismissal of the public law appeal as moot. Additionally, the court decided to impose judicial costs on the insurance company due to the unsuccessful nature of its proceeding. The case was subsequently removed from the court's docket.
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KI-generiertCited for setting the judicial costs.
Volltext
[AZA 0/2]
5P.297/2001
IIe COUR CIVILE
11 janvier 2002
Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mme Escher et
M. Meyer, juges. Greffier: M. Abrecht.
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Vu :
le recours de droit public interjeté par la X.________ Assurances, appelée en cause, représentée par Me Michel Bergmann, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 22 juin 2001 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui divise la recourante d'avec Y.________ & Cie SA, défenderesse et appelante en cause, intimée, elle-même opposée à W.________ demanderesse;
Considérant :
que par arrêt de ce jour, la cour de céans, admettant le recours en réforme interjeté par l'appelée en cause
contre l'arrêt de la Cour de justice du 22 juin 2001, a réformé ce dernier dans le sens sollicité par la recourante,
que le recours de droit public est dès lors devenu sans objet (cf. ATF 122 I 81 consid. 1; 120 Ia 377 consid. 1 et les arrêts cités),
que les frais judiciaires doivent être fixés à2'000 fr. ( art. 72 PCF , applicable par renvoi de l' art. 40 OJ ) et qu'il y a lieu de les mettre à la charge de l'appelée en cause, dont le procédé s'est révélé inutile ( art. 156 al. 6 OJ ),
que ni la demanderesse, ni la défenderesse et appelante en cause n'ont été invitées à procéder sur le recours de droit public, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens;
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Déclare le recours sans objet et raie la cause du rôle.
2. Met un émolument judiciaire de 2'000 fr. à la charge de la X.________ Assurances.
3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de jus-tice du canton de Genève.
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Lausanne, le 11 janvier 2002 ABR/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
Le Greffier,