Federal Supreme Court Judgment Rectification for Clerical Error in Party Name
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual appealed to the Swiss Federal Tribunal against a decision made on October 21, 2019, by the Cantonal Court of Vaud. The Cantonal Court had declared inadmissible the individual's initial appeal against a September 5, 2019, decision by the President of the District Court of Eastern Vaud, which had rejected their complaint. On November 14, 2019, the Federal Tribunal also declared the civil appeal inadmissible. The case at hand involved a subsequent request for the correction of a clerical error in the November ruling, where the individual's name was incorrectly recorded. The Tribunal acknowledged the error and rectified it by amending the document to reflect the correct name. No judicial fees were assessed, and no indemnities were awarded as the parties were not required to comment on the correction procedure.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 129 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 LTF; Federal Supreme Court Judgment Rectification for Clerical Error in Party Name: The Cantonal Court had declared inadmissible the individual's initial appeal against a September 5, 2019, decision by the President of the District Court of Eastern Vaud, which had rejected their complaint. On November 14, 2019, the Federal Tribunal also declared the civil appeal inadmissible. The case at hand involved a subsequent request for the correction of a clerical error in the November ruling, where the individual's name was incorrectly recorded. The Tribunal acknowledged the error and rectified it by amending the document to reflect the correct name. No judicial fees were assessed, and no indemnities were awarded as the parties were not required to comment on the correction procedure.
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KI-generiertThe Federal Tribunal used this article to justify the ex officio rectification of its previous decision.
This article was cited in the final orders as the basis for not charging judicial fees.
This article was cited in the final orders as the basis for not awarding de-penses (indemnities).
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5G_1/2020
Arrêt du 30 juin 2020
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office des poursuites du district
de la Riviera - Pays-d'Enhaut,
État de Vaud.
Objet
procédure de poursuite,
rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 14 novembre 2019 (5A_905/2019).
Considérant en fait et en droit :
1. Par écriture mise à la poste le 8 novembre 2019, A.________ a interjeté un recours au Tribunal fédéral à l'encontre d'un arrêt rendu le 21 octobre 2019 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé le 23 septembre 2019 par A.________ à l'encontre d'une décision de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois du 5 septembre 2019 rejetant sa plainte.
Par arrêt du 14 novembre 2019, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière civile.
2. Selon l' art. 129 al. 1 LTF , d'office ou sur demande écrite d'une partie, le Tribunal fédéral rectifie un arrêt rendu par lui dans le cas où l'arrêt contient des erreurs de rédaction ou de calcul. Pour qu'il y ait lieu à rectification en application de l' art. 129 al. 1 LTF , il faut qu'apparaisse, à la lecture de l'arrêt dans son ensemble et en fonction des circonstances, une simple inadvertance qui peut être corrigée sur la base de ce qui a été décidé. Cette procédure, qui n'est soumise à aucun délai, doit permettre de corriger, avec un minimum de formalités, les erreurs ou omissions qui peuvent être corrigées sans hésitation sur la base de ce qui a déjà été décidé.
En l'espèce, le dispositif de l'arrêt contesté est clair, complet, dépourvu d'ambiguïté, et ne contient aucune erreur de rédaction. Cependant, il apparaît que le prénom du recourant a mal été enregistré au Tribunal fédéral, de sorte que le
rubrum contient une erreur manifeste de rédaction, en ce qu'il désigne "AB.________", en lieu et place de "A.________". Il y a donc lieu de rectifier d'office cette erreur qui influe sur le dispositif de l'arrêt 5A_905/2019. S'agissant d'une inadvertance, qui ne modifie en rien le contenu de l'arrêt d'irrecevabilité du 14 novembre 2019, il y a lieu de corriger le
rubrum en ce sens.
3. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires et aucune indemnité de dépens n'est allouée, les parties n'ayant pas eu à se prononcer sur la procédure de rectification ( art. 66 al. 1 et 68 LTF ).
par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1. La rectification de l'arrêt 5A_905/2019 est prononcée d'office et le
rubrum de l'arrêt du 14 novembre 2019 est reformulé de la manière suivante : "A.________,..., recourant".
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au requérant, à l'Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, à l'Etat de Vaud, repr. par l'Office d'impôt du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut et de Lavaux-Oron, et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.
Lausanne, le 30 juin 2020
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Escher
La Greffière : Gauron-Carlin