Petitioner's Revision Request and Recusal Motion Rejected Against Pecuniary Penalty Order
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case concerns a request for the revision of a previous decision made by the Swiss Federal Tribunal, which had dismissed a prior appeal related to a decision from the Cantonal Court regarding a definitive lifting of a legal restriction. The applicant sought to challenge the previous ruling, claiming that significant legal questions were at stake and included an appeal against the presiding judge. However, the new submission failed to raise any valid grounds for revision as stipulated by the applicable legal framework, leading to the rejection of the request. Additionally, the request for the recusal of the judge was deemed inadmissible, and legal fees were imposed on the applicant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF; Petitioner's Revision Request and Recusal Motion Rejected Against Pecuniary Penalty Order: The applicant sought to challenge the previous ruling, claiming that significant legal questions were at stake and included an appeal against the presiding judge. However, the new submission failed to raise any valid grounds for revision as stipulated by the applicable legal framework, leading to the rejection of the request. Additionally, the request for the recusal of the judge was deemed inadmissible, and legal fees were imposed on the applicant.
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KI-generiertCited in the dispositive to order the unsuccessful applicant to pay judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5F_6/2017
Arrêt du 7 février 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
requérant,
contre
Etat de Vaud, Service juridique et Législatif, Secteur Recouvrement Peines Pécuniaires, case postale, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé,
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5D_197/2016 du 6 décembre 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 6 décembre 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse a déclaré irrecevable le recours interjeté le 2 décembre 2016 par A.________ à l'encontre de l'arrêt du 3 octobre 2016 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud rejetant, dans la mesure de sa recevabilité, le recours exercé le 27 septembre 2016 par A.________ à l'encontre d'un prononcé de mainlevée définitive.
2. Par lettre du 31 janvier 2017, remise à la Poste suisse le 1er février 2017, A.________ requiert la révision de l'arrêt 5D_197/2016, comprenant une demande de récusation du Président von Werdt.
Dans son écriture, le recourant soutient que sa cause présentait une question juridique de principe et présente une longue catilinaire guère intelligible contre les juges suisses, en particulier contre le Président von Werdt. Ce faisant, il ne soulève, même implicitement, aucune cause de révision (art. 121 à 123 LTF).
En conséquence, la présente requête de révision, infondée, ne peut qu'être rejetée.
Compte tenu de ce qui précède, la requête de récusation du Président von Werdt - qui possède un caractère abusif - doit être déclarée irrecevable, dans la mesure où elle n'est pas dénuée d'objet.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du requérant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.
Par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1. La demande de révision de l'arrêt 5D_197/2016 est rejetée.
2. La demande de récusation du Président von Werdt est irrecevable, dans la mesure où elle n'est pas sans objet.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du requérant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 7 février 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Escher
La Greffière : Gauron-Carlin