Federal Supreme Court Rejects Revision Request and Recusal Motion in Tobacco Company Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual sought review of a previous Federal Tribunal decision that had declared their appeal against a ruling from the Cantonal Court on a debt enforcement matter inadmissible. The individual submitted a request for revision alleging that the court had misunderstood their appeal and made unfounded claims about alleged connections between the cantonal judges and a tobacco company. However, the court concluded that these assertions did not substantiate a valid basis for revision, ultimately rejecting the request and also dismissing the individual's recusal application against the presiding judge as abusive. The costs were assigned to the individual who initiated the request.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Rejects Revision Request and Recusal Motion in Tobacco Company Case: The individual submitted a request for revision alleging that the court had misunderstood their appeal and made unfounded claims about alleged connections between the cantonal judges and a tobacco company. However, the court concluded that these assertions did not substantiate a valid basis for revision, ultimately rejecting the request and also dismissing the individual's recusal application against the presiding judge as abusive. The costs were assigned to the individual who initiated the request.
Schlagwörter
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KI-generiertCited in the dispositive to impose court costs on the unsuccessful applicant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5F_5/2017
Arrêt du 7 février 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.________,
requérant,
contre
B.________,
intimé,
Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal vaudois,
route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5D_159/2016 du 14 octobre 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 14 octobre 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse a déclaré irrecevable le recours interjeté le 27 septembre 2016 par A.________ à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juillet 2016 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud déclarant irrecevable un recours de l'intéressé contre un prononcé de mainlevée définitive.
2. Par lettre du 31 janvier 2017, remise à la Poste suisse le 1er février 2017, A.________ requiert la révision de l'arrêt 5D_159/2016, comprenant une demande de récusation du Président von Werdt.
Dans son écriture, le recourant soutient que le Président de la cour de céans a feint de ne pas comprendre son recours et expose à nouveau une diatribe peu intelligible concernant de prétendues relations entre les juges vaudois et une entreprise de tabac, par rapport à un jugement datant de 2008. Ce faisant, il ne soulève, même implicitement, aucune cause de révision (art. 121 à 123 LTF).
En conséquence, la présente requête de révision, infondée, ne peut qu'être rejetée.
Compte tenu de ce qui précède, la requête de récusation du Président von Werdt - qui possède un caractère abusif - doit être déclarée irrecevable, dans la mesure où elle n'est pas dénuée d'objet.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du requérant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.
Par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1. La demande de révision de l'arrêt 5D_159/2016 est rejetée.
2. La demande de récusation du Président von Werdt est irrecevable, dans la mesure où elle n'est pas sans objet.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du requérant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 7 février 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Escher
La Greffière : Hildbrand