Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5F_2/2018 KI-generiert

Petitioner's Request for Revision of Debt Collection Ruling Denied Lacking Statutory Grounds

Geschäftsnummer 5F_2/2018
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The case involves a request for revision made by an individual following a prior decision by the Swiss Federal Tribunal which had declared their appeal inadmissible due to insufficient motivation. The appellant's earlier grievance stemmed from a ruling by a cantonal court that upheld a definitive decision on an enforcement matter. In the revision request, the appellant expressed feelings of injustice, claiming violations of the right to be heard and other procedural issues while failing to cite any specific grounds for revision according to the relevant legal provisions. Consequently, the tribunal deemed the revision request unfounded and reiterated the finality of its earlier decision.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 66 al. 1 LTF; Petitioner's Request for Revision of Debt Collection Ruling Denied Lacking Statutory Grounds: The appellant's earlier grievance stemmed from a ruling by a cantonal court that upheld a definitive decision on an enforcement matter. In the revision request, the appellant expressed feelings of injustice, claiming violations of the right to be heard and other procedural issues while failing to cite any specific grounds for revision according to the relevant legal provisions. Consequently, the tribunal deemed the revision request unfounded and reiterated the finality of its earlier decision.

Schlagwörter

KI-generiert
Revisionsgründe gesetzliche Voraussetzungen Petitionsrecht Inkasso Parteianhörung Verletzung von Parteirechten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert

Zitierte Rechtsprechung

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 66 al. 1 LTF

Applied to order the unsuccessful applicant to bear the court costs.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5F_2/2018

Arrêt du 5 février 2018

IIe Cour de droit civil

Composition

MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,

Herrmann et Bovey.

Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A.________,

requérante,

contre

État de Vaud,

représenté par le Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud, Service juridique et législatif,

place du Château 1, 1014 Lausanne Adm cant VD,

intimé,

Objet

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 23 novembre 2017 (5D_231/2017).

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 23 novembre 2017, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse a déclaré irrecevable, faute de satisfaire aux exigences minimales de motivation, le recours interjeté le 13 novembre 2017 par A.________ contre la décision rendue le 5 octobre 2017 par le Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais rejetant le recours de A.________ à l'encontre d'un prononcé de mainlevée définitive, à concurrence de 330 fr.

2. Par acte du 26 janvier 2018, A.________, " représentée " par sa mère, B.________, introduit une demande de révision de l'arrêt 5D_231/2017 du Tribunal fédéral.

Dans son écriture, la requérante exprime son profond sentiment d'injustice, affirme que son droit d'être entendu a été violé par l'arrêt du juge cantonal rejetant ses explications relative à l'envoi dans le délai d'un recours et par le refus du report d'une audience de première instance, sollicite qu'il soit tenu compte de sa position de faiblesse et retranscrit sur plusieurs pages les faits à la base de cette affaire. Ce faisant, la requérante ne soulève, même implicitement, aucune cause de révision (art. 121 à 123 LTF). De surcroît, la force de chose jugée de l'arrêt du Tribunal fédéral s'oppose à ce qu'un recourant puisse pallier les vices de son écriture une fois l'arrêt rendu. En conséquence, la présente requête de révision, infondée, ne peut qu'être rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la requérante qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).

Toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. La demande de révision de l'arrêt 5D_231/2017 est rejetée.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la requérante.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 5 février 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin