Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5F_12/2015 KI-generiert

Request for Revision of Decision on Visitation Rights Application Denied

Geschäftsnummer 5F_12/2015
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a request for revision by an individual regarding a prior ruling from a cantonal court related to a custody dispute and the enforcement of visitation rights. The initial denial of their appeal was due to the court finding the request to be inadmissible and poorly founded. Following an unsuccessful appeal to the federal court, the individual submitted a revision request that was dismissed as it exceeded the scope of the previous ruling and failed to meet the necessary criteria for revision. Additionally, the request for legal aid was denied, and the individual was held responsible for the judicial costs incurred.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 2 LTF, Art. 42 al. 7 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Request for Revision of Decision on Visitation Rights Application Denied: The initial denial of their appeal was due to the court finding the request to be inadmissible and poorly founded. Following an unsuccessful appeal to the federal court, the individual submitted a revision request that was dismissed as it exceeded the scope of the previous ruling and failed to meet the necessary criteria for revision. Additionally, the request for legal aid was denied, and the individual was held responsible for the judicial costs incurred.

Schlagwörter

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Revisionsgesuch Abänderung des Besuchsrechts unentgeltliche Rechtspflege Asylrevision verwaltungsrechtlicher Widerruf Demonstrationsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 64 al. 1 LTF

The request for legal aid was rejected because the revision application was clearly devoid of any chance of success.

Art. 66 al. 1 LTF

Court costs were imposed on the unsuccessful applicant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5F_12/2015

Arrêt du 11 janvier 2016

IIe Cour de droit civil

Composition

MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,

Herrmann et Schöbi.

Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure

A.A.________,

requérante,

contre

B.A.________,

représenté par Me Sabrina Burgat, avocate,

intimé,

Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour civile, Autorité de recours en matière civile, rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel.

Objet

Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A_766/2015 du 1er octobre 2015.

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 24 août 2015, le Tribunal cantonal neuchâtelois, Autorité de recours en matière civile, a déclaré irrecevable et au surplus mal fondé le recours interjeté par A.A._________ contre une ordonnance d'exécution forcée du 11 juin 2015 portant sur un arrêt du 24 septembre 2014 décidant notamment, à titre de mesures protectrices de l'union conjugale, que le droit de visite du père sur ses deux enfants devait être progressivement élargi pour devenir, jusqu'à Noël 2014, le droit de visite usuel non surveillé tel que défini dans l'ordonnance du 30 novembre 2012.

A.A.________ a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Le 1

er octobre 2015, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré ce recours irrecevable, premièrement, parce que celui-ci n'était pas dirigé contre l'arrêt attaqué, secondement, parce que la recourante ne s'en prenait pas aux considérants de cet arrêt portant sur l'irrecevabilité de son recours cantonal (5A_766/2015).

2. Par écriture du 21 décembre 2015, A.A.________ forme une demande de révision de l'arrêt 5A_766/2015 devant le Tribunal fédéral. Elle requiert implicitement d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.

3. En tant que la demande de révision dépasse l'objet de l'arrêt 5A_766/2015, elle doit d'emblée être déclarée irrecevable.

Pour le reste, la demanderesse invoque des moyens de preuve nouveaux mais ne démontre pas de manière compréhensible qu'un des motifs de révision prévus aux art. 121 ss LTF serait réalisé. Il s'ensuit que sa demande est irrecevable faute de correspondre aux exigences de motivation de l' art. 42 al. 2 LTF . La demanderesse agit en outre de manière abusive ( art. 42 al. 7 LTF ).

4. En conclusion, la demande de révision est irrecevable. La requête d'assistance judiciaire est rejetée, la demande précitée étant d'emblée dénuée de toute chance de succès ( art. 64 al. 1 LTF ). Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la demanderesse qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).

Toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. La demande de révision de l'arrêt 5A_766/2015 est irrecevable.

2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la demanderesse.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour civile, Autorité de recours en matière civile.

Lausanne, le 11 janvier 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari