Failure to Pay Security Deposit Renders Appeal Inadmissible
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a constitutional appeal seeking the definitive lifting of an opposition concerning financial obligations. The appeal was directed against a decision made by the second civil chamber of the appeal court in the canton of Bern. The individual faced challenges regarding judicial assistance and had not complied with a previously mandated advance payment for court fees, resulting in the court declaring the appeal inadmissible and imposing a judicial fee on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 48 al. 4 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 1 LTF; Failure to Pay Security Deposit Renders Appeal Inadmissible: The appeal was directed against a decision made by the second civil chamber of the appeal court in the canton of Bern. The individual faced challenges regarding judicial assistance and had not complied with a previously mandated advance payment for court fees, resulting in the court declaring the appeal inadmissible and imposing a judicial fee on the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertApplied to determine that the decision falls under the competence of the single judge.
The basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the cost advance.
Used to impose the judicial costs on the appellant.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_99/2007 /frs
Arrêt du 8 octobre 2007
Juge présidant la IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Meyer, Juge présidant.
Parties
dame X.________,
recourante,
contre
Canton de Berne, Commune municipale de Bienne et ses paroisses,
intimés, représentés par l'Intendance des impôts de la ville de Bienne,
Cour suprême du canton de Berne, Cour d'appel, 2ème Chambre civile, case postale 7475, 3001 Berne.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel subsidiaire contre la décision de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne du 10 juillet 2007.
le Juge présidant, vu:
l'acte de recours du 20 août 2007;
l'ordonnance présidentielle du 30 août 2007 refusant à la recourante le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'invitant à effectuer dans un délai de cinq jours une avance de frais de 2'000 fr.;
l'ordonnance présidentielle du 19 septembre 2007 rejetant la demande de reconsidération de la décision précédente et fixant à la recourante un dernier délai de cinq jours pour acquitter l'avance de frais;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 5 octobre 2007;
considérant:
que la recourante n'a pas payé l'avance de frais ni produit d'attestation établissant que la somme requise a été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral ( art. 48 al. 4 LTF );
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique ( art. 108 al. 1 let. a LTF ).
Par ces motifs, le Juge présidant la IIe Cour de droit civil, vu l' art. 108 al. 1 LTF :
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met un émolument judiciaire de 500 fr. à la charge de la recourante.
3. Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la 2ème Chambre de la Cour d'appel du canton de Berne.
Lausanne, le 8 octobre 2007
Le Juge présidant: Le Greffier: