Federal Tribunal Dismisses Appeal in Debt Collection Proceedings Over Late Filing
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA person appealed to the Swiss Federal Tribunal after the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice declared their appeal inadmissible regarding a definitive release judgment issued by the Geneva First Instance Court on March 12, 2021. The case involves a standard debt enforcement proceeding by the Office of Pursuits in Geneva. The appeal, filed on May 7, 2021, was related to a decision served to the appellant on March 19, 2021, with a deadline for appeal on April 14, 2021. The appellant submitted their appeal late, on April 15, 2021, with insufficient grounds, leading to its dismissal. Additionally, the appellant questioned the tax assessment's amount, arguing lack of income in Switzerland, but the enforcement judge does not reconsider the validity of the tax decision forming the basis of the debt enforcement.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 321 al. 2 CPC, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 116 LTF, Art. 117 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal in Debt Collection Proceedings Over Late Filing: The case involves a standard debt enforcement proceeding by the Office of Pursuits in Geneva. The appeal, filed on May 7, 2021, was related to a decision served to the appellant on March 19, 2021, with a deadline for appeal on April 14, 2021. The appellant submitted their appeal late, on April 15, 2021, with insufficient grounds, leading to its dismissal. Additionally, the appellant questioned the tax assessment's amount, arguing lack of income in Switzerland, but the enforcement judge does not reconsider the validity of the tax decision forming the basis of the debt enforcement.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the reasons for declaring the recourse inadmissible via simplified procedure.
Cited as a basis for declaring the recourse inadmissible, in conjunction with procedural grounds.
Cited to justify rejecting a potential request for legal aid due to the lack of prospect of success of the recourse.
Cited to justify charging the judicial costs to the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_97/2021
Arrêt du 2 juin 2021
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
É tat de Genève,
représenté par la Perception de l'administration fiscale cantonale, Service du recouvrement, rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimé.
Objet
mainlevée définitive,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 22 avril 2021 (C/17169/2020 ACJC/506/2021).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 22 avril 2021, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre un jugement de mainlevée définitive rendu le 12 mars 2021 par le Tribunal de première instance de Genève (
poursuite ordinaire n° x xxxxxx x de l'Office des poursuites du canton de Genève ).
2. Par écriture expédiée le 7 mai 2021, le poursuivi exerce un "
appel " au Tribunal fédéral contre cette décision.
Des observations n'ont pas été requises.
3. D'après l'indication des voies de droit figurant au pied de la décision attaquée, la valeur litigieuse est "
inférieure à 30'000 fr. " ( art. 112 al. 1 let . d LTF), de sorte que seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert dans le cas présent ( art. 113 ss LTF ).
4.
4.1. En l'espèce, la cour cantonale a retenu que le prononcé entrepris avait été notifié au poursuivi le 19 mars 2021, de sorte que le délai de recours arrivait à échéance le 14 avril 2021 ( art. 321 al. 2 CPC , en lien avec les art. 56 ch. 1 et 63 LP ); déposé le 15 avril 2021, le recours est ainsi tardif, partant irrecevable. En outre, ce recours n'est pas motivé; il est donc également irrecevable de ce chef ( art. 321 al. 1 CPC ).
4.2. En premier lieu, le recourant soutient de manière péremptoire qu'il a "
interjeté appel dès réception dudit jugement ". Cette argumentation, pour le moins lapidaire, ne comporte aucune critique exposant en quoi les motifs de l'autorité cantonale violeraient ses droits constitutionnels ( art. 116 LTF ); il s'ensuit que le grief est irrecevable ( art. 106 al. 2 et 117 LTF ; ATF 136 I 332 consid. 2.1 et les références). L'intéressé ne s'en prend pas davantage au motif - subsidiaire - tiré de la motivation déficiente du recours cantonal ( ATF 142 III 364 consid. 2.4).
En second lieu, le recourant remet en question le "
montant abusif [de]
cette taxation ", alléguant qu'il n'a "
aucun revenu en Suisse ". Dépourvu également de fondement constitutionnel ( art. 116 LTF ) et de motivation topique, ce moyen est de surcroît vain. En effet, il n'appartient pas au juge de la mainlevée de revoir le bien-fondé de la décision de taxation sur laquelle se fonde la poursuite ( ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 et les arrêts cités).
5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . bet art. 117 LTF ). Bien qu'il affirme être "
sans revenu ", le recourant n'a pas présenté une requête d'assistance judiciaire, dûment documentée; quoi qu'il en soit, une telle requête eût été rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chances de succès ( art. 64 al. 1 LTF ). Cela étant, les frais judiciaires doivent être mis à sa charge ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 2 juin 2021
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi