Subsidiary Constitutional Appeal Inadmissible Due to Insufficient Motivation Regarding Eviction
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual, A, appealing a decision from the President of the Civil Court of the Canton of Jura, which had declared his previous appeal inadmissible due to insufficient motivation, thus confirming the eviction decision against him regarding a property in U. On April 6, 2020, the court had ordered his eviction, allowing him until June 2, 2020, to vacate the property. A pursued a constitutional complaint to the Swiss Federal Tribunal, seeking to have the case sent back to the prior authority and requesting that the hearing of his daughter be considered as evidence of the intention to establish a lease contract with the opposing party, B SA. A contended that the lower court had acted arbitrarily and denied his right to be heard. However, the complaint was dismissed as inadmissible for not meeting the minimum motivation requirements under Swiss law.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 9 Cst, Art. 29 al. 2 Cst, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Subsidiary Constitutional Appeal Inadmissible Due to Insufficient Motivation Regarding Eviction: On April 6, 2020, the court had ordered his eviction, allowing him until June 2, 2020, to vacate the property. A pursued a constitutional complaint to the Swiss Federal Tribunal, seeking to have the case sent back to the prior authority and requesting that the hearing of his daughter be considered as evidence of the intention to establish a lease contract with the opposing party, B SA. A contended that the lower court had acted arbitrarily and denied his right to be heard. However, the complaint was dismissed as inadmissible for not meeting the minimum motivation requirements under Swiss law.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible following the simplified procedure because it failed to meet the minimum requirements for motivation.
Used in conjunction with Art. 106 al. 2 LTF to acknowledge that the appeal did not meet the motivation requirements for a constitutional appeal.
Used to order the appellant to pay the judicial costs because the appeal was dismissed.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_97/2020
Arrêt du 5 juin 2020
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ SA,
représentée par Me Olivier Vallat, avocat,
intimée.
Objet
action en revendication de la propriété,
recours contre l'arrêt du Président de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 8 mai 2020 (CC 44-45 / 2020 AJ 49 / 2020).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 8 mai 2020, le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a déclaré irrecevable - faute de motivation suffisante - l'appel interjeté le 6 avril 2020 par A.________, confirmé la décision rendue le 25 mars 2020 par la juge civile du Tribunal de première instance prononçant l'expulsion de A.________ de l'immeuble feuillet n° 3276 du ban de U.________, et fixé à l'appelant un nouveau délai au 2 juin 2020 à 14 heures au plus tard pour libérer ledit immeuble du ban de U.________.
2. Par acte du 25 mai 2020, A.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, concluant au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Au préalable, le recourant sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Soulevant les griefs d'arbitraire ( art. 9 Cst. ) et de violation de son droit d'être entendu ( art. 29 al. 2 Cst. ), le recourant se plaint du rejet de sa requête tendant à l'audition de sa fille, estimant que ce moyen de preuve était de nature à établir l'intention de l'intimée de conclure un contrat de bail avec lui. Ce faisant, le recourant ne s'en prend pas à la motivation de l'autorité cantonale traitant de l'irrecevabilité du recours faute de motivation topique,
a fortiori il ne soulève aucun grief tendant à démontrer que la motivation de l'arrêt déféré serait contraire à la Constitution ou à l'un de ses droits fondamentaux. Il s'ensuit que le présent recours ne correspond pas aux exigences minimales de motivation de l' art. 106 al. 2 LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF , et doit en conséquence être déclaré d'emblée irrecevable.
3. En définitive, le présent recours, manifestement irrecevable, doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF , ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 5 juin 2020
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin