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5D_95/2020 KI-generiert

Debtor's Appeal Against Stay of Opposition Inadmissible Due to Threshold and Insufficient Constitutional Argument

Geschäftsnummer 5D_95/2020
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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In this case, an individual, referred to as A.________, filed a legal challenge regarding a definitive release of an opposition to a payment order issued by the tax authorities of the Canton of Berne, demanding a capital amount of 500 CHF. A.________'s appeal against a previous decision by the President of the Civil Court of Broye District was declared inadmissible by the Vice-President of the IIe Civil Appeal Court in Fribourg for lack of motivation. A subsequent appeal was submitted to the Swiss Federal Tribunal, citing "persecution" and non-compliance with constitutional laws, highlighting A.________'s issues with judicial language and the multifaceted pursuit by two cantons over allegedly manipulated facts. The appeal referenced several constitutional and criminal provisions but failed to meet the heightened justification requirements as it did not clearly demonstrate a violation of fundamental rights.

Legislator-Regeste

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Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 3 CPP, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 116 LTF, Art. 117 LTF; Debtor's Appeal Against Stay of Opposition Inadmissible Due to Threshold and Insufficient Constitutional Argument: A.________'s appeal against a previous decision by the President of the Civil Court of Broye District was declared inadmissible by the Vice-President of the IIe Civil Appeal Court in Fribourg for lack of motivation. A subsequent appeal was submitted to the Swiss Federal Tribunal, citing "persecution" and non-compliance with constitutional laws, highlighting A.________'s issues with judicial language and the multifaceted pursuit by two cantons over allegedly manipulated facts. The appeal referenced several constitutional and criminal provisions but failed to meet the heightened justification requirements as it did not clearly demonstrate a violation of fundamental rights.

Schlagwörter

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Rechtsvorschlag Strafanzeige verfassungsmässige Anforderung Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids Demonstrationsrecht Widerspruchsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 74 al. 1 let. b LTF
( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et en l'absence de question juridique de principe ( art.
Art. 74 al. 2 let. a LTF
b LTF ) et en l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ; ATF 141 III 159 consid.
Art. 3 CPP
2 et 3, et 10 Cst., ainsi que l' art. 3 CPP .
Art. 42 al. 2 LTF
En tant que le recourant discute l'origine de sa créance et, implicitement son existence, le présent recours s'avère d'emblée irrecevable dans la mesure où il s'écarte de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'arrêt déféré statuant sur la mainlevée de l'opposition ( art. 42 al.
Art. 116 LTF
Le recours s'avère également d'emblée irrecevable dans la mesure où il se réfère à des dispositions du CPP, à savoir des dispositions légales qui ne relèvent pas des droits fondamentaux seuls recevables dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire ( art. 116 LTF ).
Art. 117 LTF
This provision was cited as the basis for applying the requirements of Art. 106 al. 2 and Art. 116 LTF regarding motivation, and for the application of Art. 108 LTF in the context of a subsidiary constitutional appeal.
Art. 66 al. 1 LTF
The costs of the proceedings were imposed on the appellant because they lost the case.
Art. 108 al. 1 let. a et b LTF
The appeal was declared inadmissible based on this procedural provision.

Zitierte Rechtsprechung

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ATF 141 III 159
Swiss Federal Supreme Court: Validity of Representation by De Facto Organ in Conciliation Proceedings
ATF 142 I 155
Admissibility of New Constitutional Arguments on Appeal Before the Swiss Federal Supreme Court
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5D_116/2021
Debtor's Appeal Against Inadmissible Challenge to Debt Enforcement Order Lacking Constitutional Argumentation
5D_182/2009
Debtor's Constitutional Appeal Inadmissible for Insufficient Justification of Constitutional Rights Violation
5D_156/2010
Debtor's Constitutional Appeal Against Partial Lifting of Opposition to Payment Order Dismissed for Inadmissibility
5D_105/2019
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Constitutional Argumentation in Debt Enforcement Matter
5D_112/2020
Debtor's Appeal Against Debt Collection Decision Inadmissible for Lack of Constitutional Substantiation

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

The appeal was declared inadmissible based on this procedural provision.

Art. 117 LTF

This provision was cited as the basis for applying the requirements of Art. 106 al. 2 and Art. 116 LTF regarding motivation, and for the application of Art. 108 LTF in the context of a subsidiary constitutional appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

The costs of the proceedings were imposed on the appellant because they lost the case.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5D_95/2020

Arrêt du 4 juin 2020

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Canton de Berne, Intendance des impôts,

Office d'encaissement Bern-Mitteland,

intimé.

Objet

mainlevée définitive,

recours contre l'arrêt de la Vice-Présidente de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 12 mai 2020 (102 2020 79).

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 12 mai 2020, la Vice-Présidente de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a déclaré irrecevable - pour défaut de motivation - le recours interjeté le 27 avril 2020 par A.________ à l'encontre de la décision rendue le 16 mars 2020 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par A.________ au commandement de payer qui lui a été notifié à l'instance du canton de Berne pour le montant en capital de 500 fr.

2. Par acte remis à la Poste suisse le 21 mars 2020, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral pour « obstination à persécuter et non respect des lois constitutionnel » (

sic! ).

Eu égard à la valeur litigieuse très nettement inférieure au seuil légal de 30'000 fr. ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et en l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ; ATF 141 III 159 consid. 1.2 et les arrêts cités), le présent recours doit être traité en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF .

Sur la page de titre, le recourant mentionne les art. 9, 10 et 13 al. 2 Cst. , ainsi que les art. 3, 6 et 11 CPP . Dans son écriture, le recourant se plaint du sort réservé à ses recours, affirmant que ses écritures manuscrites témoignent de son authenticité et de sa motivation, déplore l'usage de langage juridique employé par les autorités judiciaires, singulièrement le mot « mainlevée » et retrace l'histoire de son litige à l'origine de la créance, faisant valoir que deux cantons le poursuivent pour les mêmes faits « manipulés » à son encontre. Il conclut en affirmant que son recours « ne peut faire l'objet d'une mainlevée » et cite les art. 2 al. 3, 5 al. 2 et 3, et 10 Cst., ainsi que l' art. 3 CPP .

En tant que le recourant discute l'origine de sa créance et, implicitement son existence, le présent recours s'avère d'emblée irrecevable dans la mesure où il s'écarte de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'arrêt déféré statuant sur la mainlevée de l'opposition ( art. 42 al. 2 LTF ; ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et la jurisprudence citée).

Le recours s'avère également d'emblée irrecevable dans la mesure où il se réfère à des dispositions du CPP, à savoir des dispositions légales qui ne relèvent pas des droits fondamentaux seuls recevables dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire ( art. 116 LTF ).

Pour le surplus, le recourant présente sa propre appréciation de la cause et, bien qu'il cite, notamment entre parenthèses sur la page de titre, des dispositions de nature constitutionnelle, il ne démontre pas ce faisant de manière claire et précise que l'arrêt d'irrecevabilité déféré serait contraire à l'un de ses droits fondamentaux ou à la Constitution. Aussi, le recours ne satisfait pas aux exigences accrues de motivation posées par les art. 106 al. 2 et 116 LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF .

3. En conclusion, le recours doit être déclaré d'emblée irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF ), aux frais du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Vice-Présidente de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 4 juin 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin