Swiss Federal Supreme Court Rejects Appeal on Legal Aid Refusal for Lack of Merit in Debt Enforcement Objection Annulment Case
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case revolves around an individual who sought judicial assistance following a decision related to the lifting of an opposition in a debt collection process initiated by a state authority, amounting to over 22,000 francs. The local court had denied the request for assistance, citing the lack of merit in the appeal, as the argument presented by the individual regarding financial instability was deemed insufficient and irrelevant for the context of the case. Subsequently, the individual filed a constitutional appeal against this decision, also requesting assistance for the subsequent procedure, but failed to adequately address the reasons for the prior rejection. The appeal was ultimately deemed inadmissible due to the absence of a legitimate chance for success.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 265a al. 4 LP, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 117 LTF; Swiss Federal Supreme Court Rejects Appeal on Legal Aid Refusal for Lack of Merit in Debt Enforcement Objection Annulment Case: The local court had denied the request for assistance, citing the lack of merit in the appeal, as the argument presented by the individual regarding financial instability was deemed insufficient and irrelevant for the context of the case. Subsequently, the individual filed a constitutional appeal against this decision, also requesting assistance for the subsequent procedure, but failed to adequately address the reasons for the prior rejection. The appeal was ultimately deemed inadmissible due to the absence of a legitimate chance for success.
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KI-generiertUsed to declare the constitutional appeal inadmissible via the simplified procedure due to insufficient argumentation.
Cited in conjunction with Art. 108 LTF regarding the declaration of inadmissibility of the constitutional appeal.
Used to reject the applicant's request for legal aid because the appeal had no prospect of success.
Used to order the appellant to pay the judicial costs of the federal proceedings.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_95/2011
Arrêt du 6 juin 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Vice-Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
Objet
assistance judiciaire (mainlevée d'opposition),
recours constitutionnel contre la décision
du Vice-Président de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 2 mai 2011.
Considérant:
que, par décision du 2 mai 2011, le Vice-Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a refusé la demande d'assistance judiciaire formée par A.________ dans le cadre du recours qu'il a déposé contre le prononcé de la mainlevée de l'opposition dans la poursuite exercée par l'État de Vaud, à concurrence de 22'654.30 fr.;
que dite décision est motivée par le fait que le recours était dépourvu de chances de succès dès lors que le moyen invoqué par le recourant, à savoir le non retour à meilleure fortune, est irrecevable dans un recours dirigé contre un prononcé de mainlevée d'opposition mais doit faire l'objet d'une action en constatation au sens de l' art. 265a al. 4 LP ;
que, par écritures remises à la poste le 23 mai 2011, A.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, implicitement, il requiert également l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral;
que, dans ses écritures, le recourant se contente d'alléguer qu'il est pauvre et de critiquer l'invitation du Tribunal cantonal à payer une avance de frais à la suite du refus de l'assistance judiciaire mais ne s'en prend nullement aux considérants de la juridiction précédente s'agissant du défaut de chances de succès du recours cantonal;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière ( art. 117 et 106 al. 2 LTF ; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF ;
que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès du recours ( art. 64 al. 1 LTF ) et les frais de la présente procédure mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué au recourant et au Vice-Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Richard